Actualité
08/11/2021

Par deux arrêtés de ce mois d'octobre, le garde des Sceaux a donné une suite favorable aux récentes propositions du CNB relatives aux mentions de spécialisation.

L'arrêté du 1er octobre 2021 a créé une nouvelle mention de spécialisation« Droit des enfants».

L'arrêté du 20 octobre 2021 a

  • créé une nouvelle mention de spécialisation de spécialisation « Droit de la protection des données personnelles »
  • modifié la mention de spécialisation « Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication » par « Droit du numérique et des communications ».

Si vous êtes intéressés par ces nouvelles mentions de spécialisation, vous trouverez le dossier de candidature ci-dessous.

Les premiers entretiens avec le jury seront organisés dans les écoles d'avocats désignés par le CNB le 17 mars et le 19 mai 2022.

Les futurs avocats titulaires des certificats de spécialisation « Droit des enfants » et « Droit de la protection des données personnelles » auront alors l'obligation de consacrer la moitié de la durée de leur obligation de formation continue à ce ou ces domaines de spécialisation (art. 85 du décret du 27 novembre 1991 précité).

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