Le gouvernement vient de publier une ordonnance pénale qui soulève l’inquiétude, la colère et l’indignation de toute notre profession, mais aussi des magistrats, des associations et de nombreux de nos concitoyens.

Le bureau du Conseil national des barreaux a donc immédiatement décidé de former un recours contre l’ordonnance du 18 novembre qui :

• généralise la visio sans accord du justiciable devant l’ensemble des juridictions pénales,
• donne la possibilité à toutes les juridictions de restreindre la publicité à la discrétion du Président, du JLD ou de la chambre de l’instruction,
• généralise le juge unique (chambre de l’instruction, tribunal correctionnel, chambre des appels correctionnels, juge des enfants et chambre spéciale des mineurs devant la cour d’appel) avec possibilité pour le juge en question de renvoyer, s’il estime l’affaire complexe ou grave, en formation collégiale (ce qui démontre bien que la formation collégiale n’est pas rendue impossible par la situation sanitaire).

Ces mesures et d’autres contenues dans cette ordonnance sont totalement disproportionnées dans un contexte où les mesures barrières existent (masques, gel, distances barrières) désormais, et alors que les juridictions fonctionnent actuellement normalement en dépit de la deuxième vague.

 

La profession d’avocat, unie, s’oppose fermement à ce “coup de force” contre le droit et la justice.

A noter : deux autres ordonnances sont parues le même jour au JO (voir liens pus bas) :

• Ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif.
• Ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés.