Profession - Publication d'une étude sur la médiation préalable obligatoire

Actualité
10/06/2021

La défenseure des droits, Claire Hédon, et le délégué général à la médiation, Daniel Agacinski, ont rendu public le 8 juin, une étude réalisée auprès des allocataires de prestations sociales ayant eu recours à la « médiation préalable obligatoire » (MPO)

Cette médiation est en cours d'expérimentation depuis 2018 dans 6 départements (Bas-Rhin, Isère, Haute-Garonne, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire et Meurthe-et-Moselle). Cette procédure rend obligatoire, avant de pouvoir saisir le juge administratif, l'intervention des délégués du Défenseur des droits pour les litiges concernant le RSA, les APL et la prime de Noël.

L'étude révèle notamment que :

  • la moitié des personnes interrogées entame une médiation pour pouvoir contester la décision sans entamer de démarche auprès du tribunal administratif et 37 % en revanche auraient souhaité contester directement la décision devant le tribunal administratif ;
  • dans plus de la moitié des cas, le premier contact avec le délégué du Défenseur des droits a eu lieu dans le mois suivant l'envoi du courrier et pour près de 60 % la procédure de médiation a duré moins de 3 mois ;
  • dans plus d'un cas sur deux la demande a été rejetée à l'issue de la procédure et dans un tiers des cas une modification de la décision a été obtenue. Le taux de rejet est plus fréquent lorsque le litige concerne le RSA que lorsqu'il s'agit des aides au logement. En revanche, les résultats semblent illustrer une augmentation au cours des 3 années d'expérimentation des taux de succès de la médiation ;
  • près des deux tiers des réclamants considèrent que l'intervention d'un délégué du Défenseur des droits a été plutôt un atout dans la défense de leur dossier (74 %) et qu'il a été plus à l'écoute que l'organisme mis en cause (71 %). Ils sont nombreux (37 %) à souligner aussi que la MPO leur a permis de « mieux comprendre la décision de l'organisme » avec lequel ils étaient en désaccord. 33 % indiquent que la médiation leur permet de « mieux comprendre comment éviter ce genre de désaccord avec les organismes ».

Les discussions parlementaires sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire devront décider des suites à donner à la médiation préalable obligatoire. En l'état de la 1re lecture Assemblée nationale du texte, l'expérimentation de la MPO devrait être prolongée jusqu'au 31 décembre 2022 (art. 17 du projet de loi modifiant L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 5, IV). Elle pourrait aussi prochainement s'étendre à des collectivités d'outre-mer.

Sources : Village de la Justice, Déf. droits, communiqué, 8 juin 2021

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