Actualité
02/06/2022
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 115 du code de procédure pénale.
Sont conformes à la Constitution les dispositions permettant au juge d'instruction de refuser la délivrance d'un permis de communiquer aux collaborateurs ou associés de l'avocat de la personne mise en examen et détenue lorsqu'elle ne les a pas nominativement désignés.
Pour aller plus loin
