Le conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 484 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 812-8 du code de commerce qui prévoit : "La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre profession."
Le requérant reproche à ces dispositions d'interdire aux mandataires judiciaires l'exercice de la profession d'avocat, alors que les règles d'incompatibilité applicables aux administrateurs judiciaires autorisent ces derniers à exercer cette profession. Elles institueraient ainsi une différence de traitement injustifiée entre les mandataires judiciaires et les administrateurs judiciaires dès lors que leurs conditions d'exercice et d'organisation seraient, selon lui, similaires. Elles porteraient en outre une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, au motif que d'autres mesures moins restrictives permettraient de lutter contre les risques de conflits d'intérêt.
Le Conseil constitutionnel a estimé que le premier alinéa de l'article L. 812-8 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, était conforme à la Constitution.
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