À la suite de l’entrée en vigueur du dispositif d’AJ garantie et des difficultés qu’il a générées pour le règlement de certaines missions, le Tribunal Judiciaire, l’Ordre des Avocats, le Bureau d’Aide Juridictionnelle et la CARPA se sont réunis afin de convenir de la rédaction d’un nouveau protocole en matière d’aide juridictionnelle, en remplacement de celui du 8 novembre 2016.
Cette convention visera d’une part à assurer le désintéressement des avocats de permanence pour assurer des missions non couvertes par l’AJ garantie et, d’autre part, à faciliter la prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle de la défense d’urgence par les avocats choisis par les justiciables.
Toutefois, dès à présent, afin de faciliter la rétribution des avocats désignés ou commis d’office, dans le cadre de missions ne relevant pas de l’AJ garantie, il a été décidé que pour les missions suivantes :
- L’assistance d’une personne dans le cadre d’un débat contradictoire relatif au placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique (mission 3-2 de l’AFM).
- Les procédures d’application des peines et procédures applicables en matière de surveillance de sûreté et de rétention de sûreté (mission 18 de l’AFM).
L’avocat de permanence devra déposer auprès de l’Ordre un dossier de CO dûment rempli, accompagné de l’AFM et de la désignation du Bâtonnier pour la permanence au cours de laquelle la mission a été effectuée ou droit de suite exercé (attestation à télécharger et à imprimer sur Clipa).
Il est également convenu que les demandes de paiement des missions 3-2 déjà déposées par les avocats de permanence sans dossier de CO, ne leur seront pas retournées mais traitées automatiquement en l’état par les services du BAJ et de l’Ordre.
