Le Garde des Sceaux a proposé à la profession de produire une nouvelle rédaction acceptable à la fois par les députés et les sénateurs.

Au regard de la menace des régressions portées dans le texte issu de la Commission mixte paritaire, l’Assemblée générale du CNB, réunie ce jour, a réfléchi à l'opportunité de formuler une proposition de rédaction que vous pourrez lire en bas de page.

Celle-ci repositionne à sa juste place le secret professionnel au cas où nous ne parviendrions pas à obtenir un retrait pur et simple.

Cette proposition rappelle le principe de l'interdiction de la saisine des documents couverts par le secret professionnel sauf preuve de la participation intentionnelle de l’avocat à l’infraction

Elle rappelle le principe de l'interdiction de la saisine des documents couverts par le secret professionnel sauf preuve de la participation intentionnelle de l’avocat à l’infraction.

Elle restaure les prérogatives du bâtonnier protecteur du secret dans le cadre des perquisitions.

Elle supprime enfin le dernier alinéa de l’article 3 qui, de fait, annule purement et simplement le secret professionnel.