Actualité
14/02/2020

Les avocats obtiennent des engagements du gouvernement.

Communiqué du CNB du 13 février 2020

L’assemblée générale du CNB en date du 7 février avait conditionné toute reprise de contacts avec le gouvernement sur les retraites à un engagement ferme sur la suppression de l’article 45 du projet de loi ASAP (Accélération et Simplification de l’Action Publique).
 
Cet article permet aux assureurs d’interférer entre l’avocat et son client lorsque celui-ci bénéficie d’un contrat de protection juridique.
 
Le bureau avait ainsi pris la décision de décliner les propositions de rencontres formulées par la Chancellerie, sans garanties suffisantes de la part du gouvernement.
 
Nous venons de recevoir un projet d’amendement de suppression de l’article 45 déposé par le président du groupe LREM du Sénat, accompagné d’un courrier de la Garde des Sceaux s’engageant à soutenir cet amendement.
 
Cet article inacceptable et dangereux sera donc retiré de la loi. Ce retrait est le résultat de notre détermination unie et sans faille.
 
Dans ces conditions, et conformément à la délibération du 7 février 2020, le bureau du CNB a décidé de reprendre les contacts techniques avec le gouvernement pour prendre connaissance des éléments qu'il pourra mettre à notre disposition concernant la réforme des retraites.
 
Le mouvement des avocats est historique. Nous ne céderons rien.

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