Chronique Juridique
07/03/2022

Par Marine VAISSIERE

Avocate associée du cabinet VO Associées

Le législateur fait bénéficier certains chefs d’entreprise d’une « prime fiscale » lors de leur départ à la retraite.

Qui peut en bénéficier ?

L’entrepreneur individuel qui cède son activité ou l’associé d’une société de personnes qui cède l'intégralité des parts de ladite société dans laquelle il exerce son activité professionnelle.

Ces derniers peuvent bénéficier de l'exonération de leur plus-value si certaines conditions sont remplies (article 151 septies A du Code général des impôts), dont notamment :

  • l’entreprise doit répondre à la définition européenne des PME ;
  • l'activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans à la date de la cession ;
  • la cession est réalisée dans le cadre du départ à la retraite du vendeur.

Un dispositif similaire a été instauré pour les dirigeants de PME soumises à l'impôt sur les sociétés qui cèdent les titres de leur entreprise à l'occasion de leur départ à la retraite. Leur plus-value peut bénéficier de l’abattement « dirigeant » de 500 000 €.

Nul n’ignore désormais que le virus Covid-19 a impacté la vie des dirigeants.

Afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les chefs d’entreprise de notre pays, la Loi de finances 2022 a aménagé ces dispositifs.

1.    Concernant les entrepreneurs individuels et les associés de sociétés de personnes

Le délai de cession est temporairement allongé.

Pour bénéficier de l’exonération, le dirigeant vendeur doit notamment cesser toute fonction dans l'entreprise cédée et doit faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans suivant ou précédant la cession.

La Loi de finances 2022 prévoit, sous certaines conditions, un allongement à 3 ans du délai entre le départ à la retraite et la cession. Sont concernés les dirigeants qui ont fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

Attention, dans ce cas le départ à la retraite doit précéder la cession.

Le délai est également allongé pour les cessions d'activités par les sociétés de personnes, pour la seule plus-value imposable au nom de l'associé partant à la retraite. Une condition supplémentaire est toutefois exigée : la société doit être dissoute concomitamment à la cession.

Remise en cause de l'exonération

En cas de non-respect du délai de 3 ans, l'exonération peut être remise en cause.

Œil de l’avocat : L'allongement du délai de 2 à 3 ans ne s'applique que lorsque le départ à la retraite a précédé la cession. Ainsi même si la cession d’activité intervient dans les délais, si la cessation de fonctions est intervenue après, ou si lorsque la dernière cession, permettant de satisfaire à la condition de cession de l'intégralité des parts en présence de cessions échelonnées, est intervenue après le délai de 3 ans, l’exonération peut être remise en cause.

2.    Concernant les dirigeants de PME soumises à l'IS

L'application de l'abattement est prorogée jusqu'en 2024.

La Loi de finances 2022 proroge jusqu'en 2024 le dispositif de l'abattement fixe « dirigeants » (la fin du dispositif était initialement fixée au 31 décembre 2022).

Œil de l’avocat : Celui-ci demeure donc applicable aux cessions et rachats réalisés jusqu'au 31 décembre 2024, ainsi que, le cas échéant, aux compléments de prix afférents à ces mêmes opérations et perçus jusqu'à cette date.

Un délai supplémentaire d'un an est accordé pour céder les titres.

L’abattement bénéficie au dirigeant qui a cessé toute fonction dans la société et a fait valoir ses droits à la retraite dans les deux ans suivant ou précédant la cession de ses titres. Cette double condition doit être remplie dans une période de quatre années, courant de deux ans avant à deux ans après la cession.

Ce délai est porté à trois années pour les dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et uniquement si le départ en retraite précède la cession.

Œil de l’avocat : L'allongement du délai d'un an pour céder les titres devrait également jouer en cas de cessions échelonnées intervenant postérieurement au départ à la retraite.

Remise en cause de l'exonération

En cas de non-respect du délai de 3 ans, l'abattement fixe sera remis en cause si vous faites l’objet d’un contrôle.

Œil de l’avocat : il n’est pas rare qu’un contrôle soit déclenché à la suite d'une cession.

Veillez donc tout particulièrement au respect des délais !

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