Chronique Juridique
04/10/2021

Par Maître Valérie NOUVEL, Avocat
Spécialiste en Droit Commercial, des Affaires et de la Concurrence
Spécialiste en Droit des Entreprises en difficulté

Procédures collectives et créanciers. Lorsqu’une entreprise ne peut plus honorer ses dettes ou rencontre des difficultés pour le faire, elle peut se placer sous la protection de la justice. Le droit français est, en effet, doté d’une « boîte à outils » composée de plusieurs dispositifs de traitement de la défaillance des entreprises, à savoir : la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, connues sous le nom de « procédures collectives ». L’ouverture de l’une de ces procédures par le Tribunal entraîne l’application de règles spécifiques, aussi bien pour l’entreprise en difficulté que pour ses créanciers.

Ces règles visent à satisfaire l’objectif de sauvetage de l’entreprise par une poursuite de son activité, un maintien de l’emploi et un apurement du passif. A ce dernier titre, elles ont vocation à organiser les règlements des sommes dues par l’entreprise en difficulté avant ou après l’ouverture de la procédure collective, et ce, quelle que soit la qualité du créancier (fournisseur, bailleur, salarié, etc.).

Tout créancier, confronté à la procédure collective de son débiteur est alors animé par un but ultime : sauvegarder ses intérêts.

1- Sécuriser les droits des créanciers antérieurs

La déclaration de créances. A compter de l’ouverture d’une procédure collective, l’entreprise en difficulté a l’interdiction de régler les dettes qui ont pris naissance avant ladite ouverture et les créanciers ne peuvent poursuivre en justice l’entreprise en difficulté aux fins de recouvrement.

Les créanciers vont devoir patienter l’adoption par le Tribunal d’une solution pour les désintéresser :

  • Soit ils seront remboursés dans le cadre d’un échéancier fixé par un plan de sauvegarde ou de redressement ;
  • Soit ils seront remboursés en tout ou partie suivant la vente des actifs de l’entreprise en difficulté.

A cet effet, chaque créancier doit porter à la connaissance du Tribunal par l’intermédiaire du mandataire judiciaire le montant de sa créance, justificatifs à l’appui, et ce, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Il s’agit de la « déclaration de créances » à défaut de laquelle, il perd toute possibilité de recouvrement de sa créance.

L’action en revendication. Le cocontractant qui a vendu ou remis un bien à l’entreprise en difficulté sans avoir été payé ou qui n’a pas récupéré son bien au jour de l’ouverture de la procédure peut récupérer son bien sous condition d’effectuer une demande en revendication dans un délai de trois mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. La demande doit être adressée à l’entreprise en difficulté et à l’administrateur judiciaire, voire au mandataire judiciaire en l’absence d’administrateur judiciaire.

Le créancier peut obtenir gain de cause à l’issue de cette phase amiable. En cas d’échec, il devra porter sa demande devant le juge-commissaire du Tribunal compétent.

La désignation en qualité que contrôleur. Tout créancier peut demander à être nommé contrôleur dans une procédure collective. Ce rôle permet au créancier de disposer de prérogatives, notamment d’être consulté sur les opérations de cession de l’entreprise ou de l’un de ses actifs, voire même d’initier une action en responsabilité contre le dirigeant.

2- Sécuriser les droits des créanciers postérieurs

La situation plus favorable des créanciers postérieurs. A la différence des créanciers antérieurs, les créanciers dont la créance est née postérieurement à l’ouverture de la procédure collective peuvent échapper, dans une certaine mesure, à la règle d’interdiction de paiement de leurs créances.

En cas de difficulté d’exécution du contrat par l’entreprise en difficulté, le créancier postérieur bénéficiera d’un désintéressement prioritaire aux créanciers antérieurs.

En amont, les dirigeants peuvent anticiper les difficultés de remboursement en prenant toute précaution dans la rédaction de leur contrat, de leurs conditions générales de vente ou d’achat.

L’intervention de l’avocat aux côtés des créanciers est primordiale. Elle tend à préserver leurs droits et intérêts.

FOCUS

Pour limiter le risque de défaut de paiement et des difficultés financières en cascade, le créancier d’une entreprise en difficulté doit être réactif. Dès qu’il présume de difficultés financières de l’un de ses cocontractants, il lui appartient de vérifier par tous moyens l’état financier de son cocontractant afin d’adapter ses conditions contractuelles à la situation (délais de paiement, clause de réserve de propriété). Dès qu’il a connaissance de l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de l’un de ses cocontractants, il lui appartient de déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire dans les plus brefs délais sous peine d’être privé du recouvrement de sa créance.

Article paru dans La Dépêche du Midi - Annonces légales

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