Chronique Juridique
04/11/2021

Par Maître Alexandre Panart

Avocat au barreau de Toulouse - Droit du travail

La PEPA, ou prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, est reconduite et bénéficie de l’augmentation du SMIC

Rappel du contexte
Également appelée « prime Macron », la PEPA est une prime initialement mise en place en fin d’année 2018. En réponse à la contestation contre la baisse du pouvoir d'achat (mouvement des « gilets jaunes »), la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales permettait aux entreprises de verser exceptionnellement une prime à leurs salariés.
Il s‘agit d’un dispositif facultatif qui, sous certaines conditions, ouvre droit à une exonération de cotisations et contributions sociales et peut ne pas être soumis à l'impôt sur le revenu.
Le dispositif a rencontré un certain succès et a ainsi été reconduit pour 2020 puis 2021.

Quel est son montant ?
Pour pouvoir bénéficier des exonérations susmentionnées le montant maximum de la prime à respecter est de 1000 €.

Dans certaines circonstances, le montant bénéficiant de l’exonération peut s’élever à 2000 €, notamment pour les entreprises de moins de 50 salariés ou en présence d’un accord d’intéressement applicable…

Quelle est la date limite de versement ?
Le dispositif vient d’être reconduit et prévoit une date limite de versement au 31 mars 2022. Attention, cette date limite s'impose également aux employeurs pratiquant un décalage de la paie.

Qui peut verser cette prime ?
Peuvent notamment verser cette prime les employeurs de droit privé (entreprises, associations, etc.), mais également les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé.

Qui a le droit à cette prime ?
Les bénéficiaires de cette prime sont notamment :

  • les salariés titulaires d'un contrat de travail à la date de versement de la prime ;
  • les agents publics relevant de l'établissement (EPA ou EPIC);
  • les intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice attribuant la prime à ses salariés : dans ce cas, l'entreprise utilisatrice doit en informer l'entreprise de travail temporaire dont relèvent les intérimaires et c'est cette dernière qui la leur verse.

Quel est l’effet de l’augmentation du SMIC au 1er octobre 2021 ?
Un des critères d’octroi de la prime est de ne pas bénéficier d’une rémunération mensuelle brute supérieure à 3 fois le SMIC. Or, ce dernier vient d’augmenter.

L'arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance fixe le montant du Smic brut horaire à 10,48 €, soit 1589,47 € brut mensuel sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Dans ce contexte, peuvent désormais bénéficier de la PEPA les salariés bénéficiant d’une rémunération brute mensuelle allant jusqu’à 4768,41 euros.

Le conseil pratique
Gardez en tête que la prime ne peut se substituer à aucun élément de salaire ou à des augmentations de salaire et des primes prévues par un accord, le contrat de travail ou les usages.

Les avocats du barreau de Toulouse sont à votre disposition pour vous faire part de leur expertise et vous accompagner du mieux possible en droit du travail.

Article paru dans La Dépêche du Midi - Annonces légales

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