Chronique Juridique
03/06/2024

Par Valérie NOUVEL, Avocat associé - Cabinet AxiomAvocats - Spécialiste en Droit Commercial, des Affaires et de la Concurrence - Spécialiste en Droit des Entreprises en difficulté.

Défaillance économique et opportunités de croissance externe. Nombreux sont les risques, avérés ou encore en germe, auxquels font face les entreprises. Ces risques peuvent mener les dirigeants à ouvrir une procédure collective, à savoir une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Ces procédures visent au maintien durable de l’activité économique, sous la supervision du Tribunal. Le Tribunal peut alors décider de la vente de tout ou partie de l’activité de l’entreprise au profit d’un acquéreur à même de la restructurer et d’en assurer le redressement. 

 

A fin avril 2024, le nombre cumulé de défaillances économique sur les douze derniers mois retrouve son niveau moyen pré-pandémique et concerne tous les secteurs de l'économie. Ces défaillances constituent des opportunités de rachat d’activités à un prix réduit pour tenir compte de la dégradation de l’activité. 

Bâtir une stratégie 

Les enjeux d’un rachat. L’offre de reprise, matérialisée par un plan de cession, est soumise à l’approbation du Tribunal selon un processus très règlementé pour garantir sa fiabilité. 

Le plan de cession définit les objectifs poursuivis et les moyens d’y parvenir. Les optiques sont nombreuses : adjonction d’une activité complémentaire ou diversification, extension géographique, etc. 

Les avantages. Le rachat d’une entreprise à la barre du Tribunal permet :

  • De réaliser l’acquisition à moindre coût d’une activité purgée de l’essentiel de ses dettes,

  • De choisir les actifs, les contrats d’exploitation et les postes de travail repris, 

  • D’acquérir plus rapidement une cible par rapport au rachat de fonds de commerce traditionnel. 

 

Mettre en œuvre la stratégie 

La phase clé de l’audit. Le rachat de l’activité d’une entreprise à la barre du Tribunal doit respecter un calendrier en plusieurs étapes, de l’identification de l’entreprise cible à la signature des actes de cession. 

Le candidat repreneur doit avoir une connaissance fine de l’entreprise cible afin de circonscrire l’origine des difficultés rencontrées et le potentiel de la cible, mais aussi mesurer les risques de l’acquisition et les moyens d’y remédier. 

Pour ce faire, le candidat repreneur doit diligenter un audit financier, comptable, juridique et social. Une visite sur site reste recommandée pour s’entretenir avec les salariés et évaluer le climat de l’entreprise.

Le dépôt d’un plan de cession. Le plan de cession requiert une rédaction méticuleuse et exhaustive pour répondre aux exigences légales et aux attentes du Tribunal : a minima il contiendra des volets économique, social et financier. Il sera déposé par le candidat repreneur au Tribunal, par l’intermédiaire du mandataire ou de l’administrateur judiciaire, 15 jours au moins avant l’audience du Tribunal statuant sur les plans.

L’offre déposée est ferme et engage donc irrévocablement son auteur. Ce dernier a uniquement la possibilité d’améliorer son offre et lever toute condition suspensive, jusqu’à 48h avant l’audience du Tribunal statuant sur les plans. Il doit se démarquer de ses concurrents au plus tard à ce moment-là. 

Le choix de l’offre la « mieux-disante ». En l’absence de plan de redressement viable présenté par les dirigeants de l’entreprise cible, le Tribunal homologuera le plan de cession présentant l’offre de reprise la « mieux-disante ». Outre le prix de cession qui doit permettre d’apurer tout ou partie du passif de la cible, le Tribunal apprécie le niveau d’emploi conservé, la cohérence et le sérieux du plan pour maintenir durablement l’activité. 

Pour sécuriser le rachat de l’activité d’une entreprise en difficulté, les contours et particularités d’une telle opération d’acquisition doivent être parfaitement maîtrisés. Le candidat repreneur pourra opportunément se faire assister d’un avocat pour accroître ses chances de succès à la barre du Tribunal et circonscrire les risques liés à une acquisition en l’état.

 

FOCUS

Le rachat d’une entreprise en difficulté à la barre du Tribunal permet le sauvetage d’une activité économique. L’activité est rachetée en l’état, sans aucune garantie donnée par le Tribunal. Pour que cette opportunité financière ne se transforme pas en marasme, le candidat repreneur auditera l’entreprise en difficulté et délimitera précisément le périmètre de la reprise envisagée dans son plan de cession.

 

Article paru dans La Dépêche du Midi, pages Annonces légales

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