Chronique Juridique
04/01/2022

Par Maître Daniel MINGAUD
Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit du travail

Le 21 octobre dernier, le Premier ministre, pour éviter la grogne sociale en cette fin d’année (« vacciné » après le mouvement des Gilets Jaunes !), annonçait la distribution d’une prime « inflation », destinée à limiter les effets de la hausse à la pompe et, plus largement, des prix de certains produits, sur le pouvoir d’achat de près de 38 millions de Français.

Il s’agit d’une aide exceptionnelle, au mécanisme particulièrement novateur, prévu par l’article 13 de la loi de finances rectificative n°2021-1549 du 1er décembre 2021, et dont les dernières précisions viennent d’être dévoilées le 2 décembre 2021 sur le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS). https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/questions-reponses-versement-de.html

Bénéficiaires

L’indemnité « inflation » s’adresse à toute personne âgée d'au moins 16 ans au 31 octobre 2021, sous conditions de ressources, qu’elle soit salariée, retraitée, travailleur indépendant, demandeur d’emploi, alternant, intérimaire, ou encore stagiaire percevant une gratification supérieure à la gratification légale minimale.
Concernant les salariés, sont concernés tous les salariés (en activité, en congé maladie, en congé maternité ou encore en arrêt de travail) percevant moins de 2 000 € nets par mois, employés courant octobre 2021, quelle que soit la durée de leur emploi et du travail, et ce, même si le contrat de travail a été rompu depuis.
Ainsi, un salarié ayant un contrat de travail débutant le 1er septembre 2021 et se terminant le 15 octobre 2021 est éligible à la prime inflation, tout comme celui engagé le 18 octobre 2021 ayant quitté les effectifs le 22 du même mois.

Montant et modalités de versement

Forfaitaire, le montant de la prime inflation s’élève à 100 euros exonérés de charges sociales et d’impôt sur le revenu, et sera versé, en une fois, pour les salariés en décembre 2021, et si «impossibilité pratique », au plus tard le 28 février 2022.

Salaire pris en compte

Le plafond de rémunération s’appréciera en fonction de la rémunération mensuelle moyenne brute perçue entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021, avant application du prélèvement à la source. En pratique, les salariés qui bénéficieront de cette prime devront percevoir une rémunération moyenne brute inférieure à 2 600 €, heures supplémentaires comprises.
Les primes de fin d’année (13e mois), à l’exception de celles lissées sur l’année, ne seront pas prises en compte dans ce calcul, ni les indemnités d’activité partielle, ni même les éléments de rémunération exonérés de cotisations et contributions (tels que les primes exceptionnelles de pouvoir d’achat - PEPA).

Versement de la prime

Il appartient à l’employeur de verser cette prime aux salariés. Elle devra figurer sur le bulletin de décembre 2021, sous le libellé « Indemnité Inflation – Aide exceptionnelle de l’Etat » pouvant être abrégé en « Indemnité inflation ».

Remboursement des employeurs

L’Etat remboursera intégralement les employeurs du montant des indemnités qu’ils auront versées. En pratique, les employeurs déclareront le versement des primes (via la DSN, à l’instar de la prime exceptionnellement de pouvoir d’achat) et les déduiront des cotisations sociales dues au titre de la même paie, dès le mois suivant.
Un léger décalage de trésorerie de 5 à 20 jours pourra être observé entre le paiement de la prime et les déductions de cotisations sociales.

Cas particuliers des salariés en contrats courts et multi-employeurs

Chaque salarié ne peut percevoir qu’une seule fois l’indemnité inflation.

Aussi, le salarié multi-employeurs recevra l’indemnité auprès de son employeur principal, c’est-à-dire

  • l’employeur auprès duquel le salarié est toujours employé à la date du versement,
  • à défaut, l’employeur avec lequel le salarié a eu, au cours du mois d’octobre 2021, le contrat de travail dont la durée était la plus importante
  • Enfin et dans le cas où la quotité de travail est égale entre les différents employeurs, l’employeur avec lequel la relation de travail s’est terminée en dernier.

Pour percevoir l’indemnité, 2 cas de figure :

  • Pour les salariés qui ont pu cumuler, au cours du mois d’octobre 2021, au moins 20 heures de travail  auprès de leur employeur principal, aucune démarche ne leur sera demandée pour bénéficier de la prime que lui versera, par défaut, ce dernier.
  • Pour les autres, en revanche, il leur appartiendra de se « déclarer » auprès de leur employeur principal pour en pouvoir la toucher.  

En tout état de cause, et pour éviter des doubles versements, tous les salariés multi-employeurs seront tenus d’informer leurs autres employeurs (susceptibles de leur verser l’indemnité).

Pour les guider dans ces démarches, il appartient aux employeurs de communiquer à leur salariés (et ses ex-salariés qui ont travaillé en octobre mais qui ont quitté l’entreprise depuis) un formulaire de signalement, avec délai de réponse à respecter, au-delà duquel  en cas de défaut de réponse du salarié dans le délai imparti, ils ne seront pas tenus responsables du double paiement (Boss, QR B. 7).

Mieux vaut se conformer strictement au mécanisme particulier de cette règlementation, puisqu’il est d’ores et déjà prévu que l’URSSAF, comme en matière d’activité partielle, procède à des contrôles sur les sommes versées par l’employeur.

Article paru dans La Gazette du Midi

À lire aussi