Chronique Juridique
04/05/2020

Article publié dans La Dépêche du Midi, Annonces légales, du 3 mai 2020

Par Flavie DE MEERLEER

Qui dit Covid dit caisses vides. Force est de constater que la rime, à l’instar de la trésorerie des entreprises, n’est guère heureuse en ces
temps troublés. Parmi les ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, un certain nombre d’entre elles ont vocation à soutenir tant bien que mal les innombrables entreprises
qui subissent de plein fouet la crise sanitaire.

Le fonds de solidarité : Un fonds de solidarité qui consiste en une
aide financière forfaitaire de 1.500 € (ou équivalente à la différence de chiffre d’affaires si inférieure) est disponible sous réserve de remplir certaines conditions, les principales étant;

  • avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% en avril 2020 par rapport à avril 2019 ;
  • avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 ;
  • avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
  • avoir réalisé un chiffre d’affaires hors taxes sur le dernier exercice clos inférieur à 1.000.000 euros et un bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, inférieur à 60.000 euros au titre du dernier exercice clos;

Cette aide est à solliciter pour le mois de mars avant le 30 avril et pour le mois d’avril avant le 31 mai, auprès de la Direction Générale des Finances Publiques.

1. Salarié (CDI ou CDD) peuvent percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2.000 € à 5.000 €, lorsqu’elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles à 30 jours et qu’elles se sont vues refuser une demande de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable effectuée auprès de leur banque (Une absence de réponse dans les 10 jours étant considérée comme un refus). La demande est à formuler auprès de la Région.
A noter également que les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz sur demandes
auprès des interlocuteurs concernés.

  • Report des échéances sociales et fiscales, remboursement des crédits d’impôts et traitement des dettes sociales et fiscales
  • Les entreprises peuvent également bénéficier des délais de paiement d’échéances :
  • sociales (en se connectant sur le site secu-independants.fr pour les artisans et commerçants et sur urssaf.fr pour les professions libérales et/ou
  • fiscales (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires), une demande de report auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) est possible sur la base d’un modèle mis à disposition par le site impots.gouv.fr

Pour être éligible au report, les grandes entreprises doivent s’engagent à ne pas verser de dividendes en 2020 à leurs actionnaires et à ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.


2. Une procédure accélérée de remboursement des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 et de crédit TVA a été mise en place également afin de permettre aux entreprises de récupérer la trésorerie correspondante en en faisant la demande sur leur espace professionnel impots.gouv.fr.

3. La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l’exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source); pour ce faire, le débiteur concerné doit s’adresser à la CCSF du lieu de son siège social en joignant les pièces comptables justifiant des difficultés financières rencontrées ; chaque dossier est étudié et l’aide attribuée au cas par cas.

 

  • Prêt garanti par l’Etat et médiation auprès de son établissement bancaire

Les entreprises peuvent se rapprocher d’une banque pour obtenir un prêt garanti par la BPI qui pourra représenter jusqu’à 25% du chiffre d’affaires 2019, ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.
Plus généralement, toute entreprise peut, en sus de ce dispositif,
demander l’intervention du médiateur du crédit pour négocier le rééchelonnement de ses crédits bancaires via le site https://mediateur-credit.banque-france.fr/

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