Pour interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession, le débiteur, qui a qualité à agir aux termes de l’article L. 661-6, III, du Code de commerce, doit également avoir un intérêt personnel à agir (CPC, art. 31 et art. 546).

Par cet arrêt du 23 octobre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la solution retenue dans son précédent arrêt rendu dans la même affaire le 12 juillet 2017 (Cass. com., 12 juill. 2017, n° 16-12.544 : JurisData n° 2017-013968).

Ne justifie pas d’un intérêt personnel à faire appel la société débitrice qui n’a proposé aucun plan de redressement, ne s’est pas, non plus, opposée à la cession de l’entreprise et qui soutient à l’appui de l’appel les seuls intérêts de son dirigeant, en raison des cautionnements qu’il a souscrits, et ceux d’un candidat repreneur évincé, tous deux étant irrecevables à former un tel recours. La cour d’appel qui a déclaré l’appel du débiteur irrecevable faute d’intérêt, n’a donc pas commis d’excès de pouvoir.

En l’absence d’excès de pouvoir, la Cour de cassation déclare en conséquence irrecevable le pourvoi formé par le débiteur contre l’arrêt rendu sur renvoi après cassation, au visa de l’article L. 661-7, alinéa 2, du Code de commerce qui réserve au ministère public le pourvoi en cassation contre les arrêts rendus sur les jugements arrêtant un plan de cession.

Sources : Cass. com., 23 oct. 2019, n° 18-21.125, FS-P+B+I