Dispositions en matière de délais pendant la crise sanitaire

 

Au nom de la relance économique, la durée de suspension des délais pour la consultation ou la participation du public est ramenée à sept jours suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire et non plus un mois.

 

En droit des étrangers, le point de départ du délai de recours contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF), les arrêtés de transfert Dublin et les décisions de la Cour nationale du droit d’asile est reporté au lendemain de la fin de l’état d’urgence sanitaire, et non plus un mois après la fin de cette période.

 

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Prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire

 

Une seconde ordonnance publiée concerne la prise de jours de RTT (réduction du temps de travail) ou de congés dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire.

 

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Dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de Covid-19

 

Enfin, une troisième ordonnance porte diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

 

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