Le Sénat a adopté le projet de loi ordinaire portant mesures d’urgences. Parmi les amendements adoptés, 3 amendements du Gouvernement concernent directement les avocats.
- L’amendement 76 modifie le d) du 2° du I de l’article 7 qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures adaptant les règles relatives à la durée des détentions provisoires et des assignations à résidence sous surveillance électronique en prévoyant que la limitation à trois mois concernera les procédures délictuelles et celle de six mois concernera les audiencements en appel et toutes les procédures criminelles,
- L’amendement 77 modifie la même disposition en précisant que l’allongement des délais concernera à la fois les délais au cours de l’instruction et ceux en matière d’audiencement,
- L’amendement 101 vise à supprimer l’exclusion des juridiction pénales du champ de l’ordonnance prise par le Gouvernement relative aux modalités de saisine de la juridiction et d’organisation du contradictoire devant les juridictions.
Par ailleurs, le Sénat a adopté l’article 7.2°.c) qui autorise le gouvernement à prendre par ordonnances :
« 2° Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, toute mesure :
c) Adaptant, aux seules fins de limiter la propagation du covid-19 parmi les personnes participant à la conduite et au déroulement des instances, les règles relatives à la compétence territoriale et aux formations de jugement des juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire, ainsi que les règles relatives aux délais de procédure et de jugement, à la publicité des audiences et à leur tenue, au recours à la visioconférence devant ces juridictions et aux modalités de saisine de la juridiction et d’organisation du contradictoire devant les juridictions ».
Pour être définitivement adopté, ce texte doit être adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale.
