Motion du 9 juin 2020 - Cour nationale du droit d'asile

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11/06/2020

Motion prise par le conseil de l’Ordre du barreau de Toulouse, réuni en sa séance du 9 juin 2020

Connaissance prise des conditions de reprise des audiences devant la Cour nationale du droit d’asile ;

Connaissance prise de l’ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020

Connaissance prise de l’ordonnance du 8 juin 2020 prise par le Conseil d’Etat sur recours introduit notamment par le CNB

  • Rappelle que les conditions de reprise des audiences ne devraient être guidées que par le seul souci sanitaire et de continuité du service public de la Justice sans être l’occasion de remettre en cause des droits les plus fondamentaux, notamment des justiciables les plus démunis,
  • Constate et condamne l’absence de concertation entre la présidente de la Cour nationale du droit d’asile et les représentants de la profession,
  • Constate et condamne la rupture du principe d’égalité entre les justiciables demandeurs d’asile,
  • Prend acte de la décision de suspension des dispositions de l’article 2 de l’ordonnance du 13 mai 2020 modifiant les modalités de convocation des demandeurs d’asile, ayant pour effet de conduire à statuer par juge unique, en écartant l’intervention des formations collégiales instituées par la loi,
  • Constate que le recours à la visio-audience ne se fait pas dans des conditions permettant d’assurer la protection des données personnelles des demandeurs d’asile,
  • Condamne le recours à la visio-audience notamment dans le contentieux de l’asile qui repose sur l’oralité des débats et l’examen par la Cour de la sincérité du récit,
  • Apporte son soutien au recours introduit devant le Conseil d’Etat, notamment par le Conseil National des Barreaux aux fins d’obtenir l’annulation de l’ordonnance du 13 mai 2020 n° 2020-558.

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