En effet, le premier décret d’application publié le 28 mai dernier avait suscité la colère des associations de défense des femmes victimes de violences conjugales ainsi que des avocats (D. n° 2020-636, 27 mai 2020).

Le ministère a donc revu sa copie.

Ce nouveau texte prévoit que :

• le délai de signification est porté à 2 jours (contre 24h dans le premier décret) ;
• le non-respect de cette exigence est apprécié au cas par cas par le juge (et non sanctionné automatiquement par la caducité) ;
• la délivrance de la convocation à l’audience sera assurée par son avocat ou, à défaut, par le greffe du JAF par voie d’huissier ou par le ministère public s’il est à l’origine de la requête, sauf si le juge a décidé de recourir à la convocation par la voie administrative ;
• la preuve de la convocation pourra être rapportée par voie électronique jusqu’au jour de l’audience ;
• le coût de la signification est mis à la charge de l’Etat.

Pour rappel, ce texte est pris en application de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (L. n° 2019-1480, 28 déc. 2019).



Sources : Décret n° 2020-841, 3 juillet 2020 (JO 4 juillet 2020)