Ordonnance de protection : le nouveau décret est publié

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08/07/2020

Le décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 apporte des simplifications à la procédure de délivrance des ordonnances de protection.

En effet, le premier décret d’application publié le 28 mai dernier avait suscité la colère des associations de défense des femmes victimes de violences conjugales ainsi que des avocats (D. n° 2020-636, 27 mai 2020).

Le ministère a donc revu sa copie.

Ce nouveau texte prévoit que :

  • le délai de signification est porté à 2 jours (contre 24h dans le premier décret) ;
  • le non-respect de cette exigence est apprécié au cas par cas par le juge (et non sanctionné automatiquement par la caducité) ;
  • la délivrance de la convocation à l’audience sera assurée par son avocat ou, à défaut, par le greffe du JAF par voie d’huissier ou par le ministère public s’il est à l’origine de la requête, sauf si le juge a décidé de recourir à la convocation par la voie administrative ;
  • la preuve de la convocation pourra être rapportée par voie électronique jusqu’au jour de l’audience ;
  • le coût de la signification est mis à la charge de l’Etat.

Pour rappel, ce texte est pris en application de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (L. n° 2019-1480, 28 déc. 2019).

Sources : Décret n° 2020-841, 3 juillet 2020 (JO 4 juillet 2020)

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