Ordre - La procédure de règlement d'un litige avec votre avocat a changé

À la une
02/11/2022

Quelle procédure devez-vous suivre ?

Depuis le 1er juillet 2022, toute réclamation formulée à l'encontre d'un avocat, qu’il s’agisse d’un problème d’honoraire, de responsabilité ou de déontologie, doit être adressée au Bâtonnier de l'Ordre dans les formes suivantes :

  • Votre réclamation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Toute réclamation est datée et comporte les nom, prénom et adresse de l'avocat mis en cause, et les faits à l'origine de la réclamation. Elle est accompagnée de toute pièce utile à son examen. Elle porte la signature de son auteur.
  • Si elle émane d'une personne physique, la réclamation mentionne ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.
  • Si elle émane d'une personne morale, la réclamation mentionne sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.

Attention : si votre réclamation ne répond pas aux exigences précitées, il ne pourra pas y être donné suite.

Dans ce cas, vous pouvez bien entendu reformuler votre réclamation en respectant les formes ci-dessus et l'adresser au Bâtonnier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tout courrier doit être adressé à l’adresse suivante :

Monsieur le Bâtonnier

Maison de l'Avocat

13, rue des Fleurs

 31000 Toulouse

À lire aussi