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28/08/2020

Dominique Perben, ancien garde des Sceaux, a remis au ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, le rapport issu de la mission relative à l’avenir de la profession d’avocat le 26 août 2020.

13 propositions sont formulées selon 3 axes :

1. Améliorer la situation économique des avocats

  • revalorisation de l’aide juridictionnelle, en faisant passer l’unité de valeur (UV) de 32 € à 40 €.
  • revalorisation de certaines missions en particulier la médiation ou l’assistance éducative.
  • réforme de l’article 700 du Code de procédure civile en prévoyant que l’indemnité prévue par ce texte soit fixée au vu de pièces justificatives (frais réels du cabinet).
  • exécution provisoire des ordonnances de taxation du Bâtonnier
  • souscription obligatoire par les barreaux d’une assurance perte de collaboration.
  • allongement de certains délais en procédure d’appel dans l’attente d’une réforme de plus grande ampleur.

2. Améliorer l’offre des avocats

  • instaurer « la correction croisée des copies », développer les enseignements cliniques au sein des CRFPA et accentuer la formation entrepreneuriale de la formation.
  • pour permettre aux avocats d’aller vers de nouveaux marchés et de faire face aux legaltech, introduire dans la loi une définition de la consultation juridique.
  • mettre l’accent sur les modes amiables de règlement des différends (MARD).
  • conférer la force exécutoire aux actes contresignés par avocats, uniquement dans le cadre des modes alternatifs, lorsqu’ils constatent l’accord réalisé entre les parties.
  • réformer les structures professionnelles, en permettant l’introduction de capitaux extérieurs, de manière limitée. Une réflexion sur la rémunération de l’apport d’affaires entre avocats est encouragée.

3. Améliorer la relation avocats/magistrats et protéger le secret professionnel

  • associer davantage les avocats à la vie des juridictions en insérant des temps d’échanges réguliers entre barreaux et juridictions et en facilitant l’accès des avocats à la magistrature judiciaire, notamment en supprimant le stage probatoire pour les avocats candidats à l’intégration.
  • protéger le secret professionnel de l’avocat et renforcer les moyens mis à la disposition du juge des libertés et de la détention (JLD). Ainsi, dans le cadre d’une enquête préliminaire, la décision du JLD d’autoriser la mise en œuvre de mesures coercitives à l’encontre d’un avocat devrait être motivée par des indices précis préexistants de la participation de l’avocat à la commission d’une infraction. Dans le cadre d’une instruction, le principe du double regard devrait s’appliquer aux décisions de mesures coercitives en prévoyant la saisine du JLD aux fins d’autorisation de ces mesures. Pour fonder sa décision, l’entier dossier de la procédure doit être mis à la disposition du JLD. Par ailleurs, le bâtonnier devrait avoir la possibilité de demander l’annulation d’une perquisition d’un cabinet d’avocat, dans l’hypothèse où l’avocat perquisitionné ne serait pas poursuivi. Le rapport rappelle que le secret professionnel est attaché tant au domaine de la défense que du conseil.

Sources : Ministère de la Justice, rapport « Mission relative à l’avenir de la profession d’avocat », juillet 2020 ; Ministère de la Justice, conférence de presse, 26 août 2020

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