Report d'application des décrets

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27/11/2019

Les avocats, unis aux magistrats, obtiennent le report au 1er septembre 2020 de l'entrée en vigueur de la réforme du divorce et d'une partie de celle de la procédure civile.

La ministre de la Justice a décidé de reporter au 1er septembre 2020 l’entrée en vigueur :

  • De la réforme du divorce;
  • Des dispositions du projet de décret portant réforme de la procédure civile qui généralisent l’assignation avec "prise de date".

Ainsi, jusqu’au 1er septembre 2020, la saisine de la juridiction par l’assignation "sans date" demeurera applicable aux procédures suivantes :

  • La procédure écrite avec représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire;
  • Les procédures prévues aux articles R. 202-1 et suivants du livre des procédures fiscales;
  • Les procédures prévues au livre IV du code du commerce devant le tribunal de commerce;
  • La saisine du tribunal paritaire des baux ruraux.

 Les autres dispositions du décret réformant la procédure civile, notamment l’unification des modes de saisine provisoire de droit des décisions de première instance, entreraient en vigueur le 1er janvier 2020.
 
Le CNB note qu'une partie de ses alertes a été prise en compte mais regrette une application à géométrie variable de la réforme, puisque certaines dispositions - et pas des moindres - seraient applicables dès le 1er janvier 2020, malgré les difficultés multiples que nous avons signalées.

 

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