Aide juridictionnelle

La part contributive de l’Etat aux frais afférents et découlant de la procédure est fixée pour 2020 suivant le barème suivant :

Participation aux frais de justice Demandeur sans personne à charge 1 Personne à charge 2  Personnes à charge 3 Personnes à charge 4 Personnes à charge
           25 % revenu inférieur ou égal à 1564 euros revenu inférieur ou égal à 1752 euros revenu inférieur ou égal à 1940 euros revenu inférieur ou égal à 2059 euros revenu inférieur ou égal à 2178 euros
           55 % revenu inférieur ou égal à 1233 euros revenu inférieur ou égal à 1421 euros revenu inférieur ou égal à 1609 euros revenu inférieur ou égal à 1728 euros revenu inférieur ou égal à 1847 euros
         100 % revenu inférieur ou égal à 1043 euros revenu inférieur ou égal à 1231 euros revenu inférieur ou égal à 1419 euros revenu inférieur ou égal à 1538 euros revenu inférieur ou égal à 1657 euros