Aide juridictionnelle

La part contributive de l’Etat aux frais afférents et découlant de la procédure est fixée pour 2019 suivant le barème suivant :

Participation aux frais de justice Demandeur sans personne à charge 1 Personne à charge 2  Personnes à charge 3 Personnes à charge 4 Personnes à charge
           25 % revenu inférieur ou égal à 1546 euros revenu inférieur ou égal à 1732 euros revenu inférieur ou égal à 1917 euros revenu inférieur ou égal à 2034 euros revenu inférieur ou égal à 2152 euros
           55 % revenu inférieur ou égal à 1219 euros revenu inférieur ou égal à 1405 euros revenu inférieur ou égal à 1500 euros revenu inférieur ou égal à 1707 euros revenu inférieur ou égal à 1825 euros
         100 % revenu inférieur ou égal à 1031 euros revenu inférieur ou égal à 1217 euros revenu inférieur ou égal à 1402 euros revenu inférieur ou égal à 1519 euros revenu inférieur ou égal à 1637 euros