Aide juridictionnelle

La part contributive de l’Etat aux frais afférents et découlant de la procédure est fixée pour 2021 suivant le barème ci-dessous (décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 (abrogeant le décret de 1991) :

A compter du 1er janvier 2021 : prise en compte du Revenu Fiscal de Référence (RFR) pour le calcul de l’éligibilité à l’AJ (11 262 €/an pour l’AJ totale et 16 890 €/an pour l’AJ partielle).

A défaut de RFR ou en cas de modification de la situation du foyer fiscal depuis le dernier avis d’imposition : « double du montant des revenus imposables perçus par le foyer fiscal, au cours des 6 derniers mois, après abattement de 10 % » :

  • Pour les conjoints mariés ou pacsés, 1 seul RFR.
  • Pour les concubins, les revenus ne sont plus cumulés - pas d’addition de revenus hors foyer fiscal
  • Le RFR tient compte d’un abattement de 10 %. Les plafonds, même s’ils ont diminué de 10 %, demeurent donc inchangés
  • Prise en compte du patrimoine :Valeurs mobilières et épargne : 11 262 € pour une personne seule (correspond au plafond annuel de l’AJ totale) ;Immeubles, sauf résidence principale et bien ne pouvant être vendu sans dommage :33 780 € (double du plafond annuel de l’AJ partielle)
  • Application des correctifs de famille aux revenus et au patrimoine.