Aide juridictionnelle

La part contributive de l’Etat aux frais afférents et découlant de la procédure est fixée suivant le barème suivant :

Participation aux frais de justice Demandeur sans personne à charge 1 Personne à charge 2  Personnes à charge 3 Personnes à charge 4 Personnes à charge
           25 % entre 1191 et 1510 euros entre 1373 et 1692 euros entre 1554 et 1873 euros entre 1668 et 1987 euros entre 1783 et 2102 euros
           55 % entre 1008 et 1190 euros entre 1189 et 1372 euros entre 1371 et 1553 euros entre 1485 et 1667 euros entre 1600 et 1782 euros
         100 % inférieur ou égal à 1007 euros inférieur ou égal à 1188 euros inférieur ou égal à 1370 euros inférieur ou égal à 1484 euros inférieur ou égal à 1599 euros