Part contributive de l'Etat
Participation aux frais de justice Demandeur sans personne à charge 1 Personne à charge 2  Personnes à charge 3 Personnes à charge 4 Personnes à charge
  25 % entre 1191 et 1510 euros entre 1373 et 1692 euros entre 1554 et 1873 euros entre 1668 et 1987 euros entre 1783 et 2102 euros
 55 % entre 1008 et 1190 euros entre 1189 et 1372 euros entre 1371 et 1553 euros entre 1485 et 1667 euros entre 1600 et 1782 euros
100 % inférieur ou égal à 1007 euros inférieur ou égal à 1188 euros inférieur ou égal à 1370 euros inférieur ou égal à 1484 euros inférieur ou égal à 1599 euros
Formulaire de demande d'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, etc.) si vous avez de faibles ressources. Téléchargez les formulaires.

Bon à savoir

Vous pouvez demander cette aide avant ou après que l'affaire soit engagée.
Part contributive de l'Etat
 
Participation aux frais de justice Demandeur sans personne à charge 1 Personne à charge 2  Personnes à charge 3 Personnes à charge 4 Personnes à charge
  25 % entre 1191 et 1510 euros entre 1373 et 1692 euros entre 1554 et 1873 euros entre 1668 et 1987 euros entre 1783 et 2102 euros
 55 % entre 1008 et 1190 euros entre 1189 et 1372 euros entre 1371 et 1553 euros entre 1485 et 1667 euros entre 1600 et 1782 euros
100 % inférieur ou égal à 1007 euros inférieur ou égal à 1188 euros inférieur ou égal à 1370 euros inférieur ou égal à 1484 euros inférieur ou égal à 1599 euros