Le règlement d'un conflit entre un justiciable et son avocat diffère suivant l'objet du conflit (litige sur les frais, faute déontologique...).

Quelles sont les procédures à suivre selon les litiges ?

La procédure en taxation d'honoraires

Si vous estimez que les honoraires qui vous sont réclamés sont excessifs, vous pouvez les contester en introduisant une procédure de taxation d'honoraires auprès du bâtonnier. Sachez que chacune des parties peut porter le litige devant le Bâtonnier de l’Ordre et faire valoir ses arguments par écrit selon la procédure de règlement du litige.

Un calendrier procédural que vous devrez suivre vous sera alors envoyé.

Après une enquête approfondie et contradictoire, le Bâtonnier rendra une décision à caractère juridictionnel qui sera notifiée aux intéressés.

En cas de contestation de cette décision, le Premier Président de la Cour d’Appel pourra être saisi du recours.

Mais vous pouvez aussi saisir, avant d’engager la procédure, le médiateur de la consommation de la profession d'avocat (https://mediateur-consommation-avocat.fr/). Le médiateur a pour mission de faciliter la résolution du différend entre les deux parties. Sa mission est consensuelle et gratuite.

 

Le changement d'avocat

Vous êtes libre de changer d'avocat à tout moment de votre procédure.

Vous devrez néanmoins lui payer les frais déjà dus. Votre ancien avocat devra vous restituer votre dossier ou le transmettre à l’avocat que vous aurez nouvellement choisi.

En cas de litige sur la restitution de pièces de votre dossier, le bâtonnier compétent est celui du barreau où est inscrit l'avocat concerné.

  • Si vous avez choisi librement votre avocat : vous devez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats selon la procédure de règlement du litige
  • Si votre avocat avait été désigné par le Bâtonnier : un simple courrier accompagné des éléments concernant le litige permet de saisir le bâtonnier.

 

Autres cas de litiges (retards, absence à l'audience…)

Vous pouvez rencontrer d'autres difficultés avec votre avocat : retards inexpliqués, absence de réponse à des correspondances, refus répétés de rendez-vous, absence de l'avocat à l'audience, renvois d'audience inexpliqués, absence d'explications, absence de compte-rendu, etc.

Vous devez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats selon la procédure de règlement du litige.

La procédure de règlement du litige

Depuis le 1er juillet 2022, pour être recevable, toute réclamation formulée à l'encontre d'un avocat doit être adressée au Bâtonnier de l'Ordre dans les formes exigées par l'article 11 du décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant l'article 186-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Ainsi :

  • Elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Toute réclamation est datée et comporte les nom, prénom et adresse de l'avocat mis en cause, et les faits à l'origine de la réclamation. Elle est accompagnée de toute pièce utile à son examen. Elle porte la signature de son auteur.
  • Si elle émane d'une personne physique, la réclamation mentionne ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.
  • Si elle émane d'une personne morale, la réclamation mentionne sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.

Si votre réclamation ne répond pas aux exigences précitées, il ne peut y être donné suite.

Dans ce cas, vous pouvez bien entendu reformuler votre réclamation dans les formes prescrites par l'article 186-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (modifié) et l'adresser au Bâtonnier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tout courrier doit être adressé à l’adresse suivante :

Monsieur le Bâtonnier
Maison de l'Avocat
13, rue des Fleurs
31000 Toulouse