Quelle procédure devez-vous suivre ?

Depuis le 1er juillet 2022, toute réclamation formulée à l'encontre d'un avocat, qu’il s’agisse d’un problème d’honoraire, de responsabilité ou de déontologie, doit respecter la procédure suivante pour être recevable.

Votre réclamation doit être adressée au Bâtonnier de l'Ordre dans les formes exigées par l'article 11 du décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant l'article 186-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Ainsi :

• Votre réclamation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Toute réclamation est datée et comporte les nom, prénom et adresse de l'avocat mis en cause, et les faits à l'origine de la réclamation. Elle est accompagnée de toute pièce utile à son examen. Elle porte la signature de son auteur.
• Si elle émane d'une personne physique, la réclamation mentionne ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.
• Si elle émane d'une personne morale, la réclamation mentionne sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.

Attention : si votre réclamation ne répond pas aux exigences précitées, il ne pourra pas y être donné suite.

Dans ce cas, vous pouvez bien entendu reformuler votre réclamation dans les formes prescrites par l'article 186-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (modifié) et l'adresser au Bâtonnier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tout courrier doit être adressé à l’adresse suivante :
Monsieur ou Madame le Bâtonnier
Maison de l'Avocat
13, rue des Fleurs
 31000 Toulouse