Famille

Le divorce

Divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, cette procédure échappe aux tribunaux et les époux n'ont plus besoin de passer par le Juge aux Affaires Familiales sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge.
Les deux époux doivent être d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences tant à l’égard des enfants que des considérations patrimoniales et financières. Il s’agit de la procédure la plus rapide. Chacun des époux est tenu de s’adresser à son propre avocat, les deux époux ne peuvent donc plus choisir le même avocat pour ce type de divorce et ce afin de préserver leurs intérêts respectifs.
Une convention de divorce est établie et rédigée par les avocats respectifs des époux. Cette convention doit ensuite être déposée chez un notaire qui l’enregistre au rang des minutes afin de lui conférer force exécutoire et donc de rendre le divorce opposable aux tiers.
Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à 42 € hors taxe (50,4 € TTC).

Des frais de notaire peuvent venir s'ajouter si la convention comporte :

  • un état liquidatif relatif à des biens immobiliers ;

  • ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.

PACS

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Tout comme dans un mariage, les partenaires contractant un PACS ont des droits et des devoirs l’un envers l’autre. La rédaction de la convention de PACS permet notamment de définir le régime applicable à leurs biens : séparation de biens ou régime de l’indivision.
Le PACS peut prendre fin de trois manières : la séparation, le mariage ou le décès des partenaires.
La dissolution du PACS peut se faire à la demande des deux partenaires ou d'un seul et dépend du lieu d'enregistrement du PACS : Tribunal d'instance, Notaire, Consulat ou Ambassade.
Pour un PACS conclut avant le 1er novembre 2017, la demande de dissolution doit être adressée à l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du TI qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.
En cas de dissolution sur demande conjointe des partenaires, ces derniers doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire cerfa n°15789*01. Ce formulaire est à envoyer à la Mairie, au Notaire ou au Consulat ou Ambassade qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Il est ensuite procédé à l'enregistrement de la dissolution du pacte et aux formalités de publicité en faisant apposer, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du PACS.
Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement par la Mairie, le Notaire, le Consulat ou l’Ambassade. Pour les tiers, la date d'effet varie selon que le PACS prenne fin par séparation, mariage ou décès.
En ce qui concerne les enfants, la rupture d’un PACS s’apparente à celle d’un couple vivant en concubinage.
En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance compétent pour statuer :

  • sur les conséquences patrimoniales de la rupture,

  • éventuellement sur la réparation des préjudices qui en découlent,

  • sur les conséquences de la rupture à l’égard des enfants.

Changement de nom

Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu'elle a un intérêt légitime. Le changement de nom est accordé par le ministre de la justice. La procédure nécessite une publication au Journal officiel (JO) et dans un journal d'annonces légales, dont les frais sont à la charge du demandeur.
La demande de changement de nom pour motif légitime concerne par exemple les cas suivants :

  • nom difficile à porter, car pouvant être perçu comme ridicule ou péjoratif,

  • ou nom s'étant illustré de manière éclatante sur le plan national, si vous portez le nom d'une personne célèbre avec une mauvaise réputation.

La demande doit être rendue publique avant de faire une requête officielle. Cette demande de publication doit être envoyée à 2 journaux :

  • au Journal officiel

  • et dans un journal désigné pour les annonces légales pour du lieu de résidence du demandeur.

Les droits de publication au JO et dans un journal local sont la charge du demandeur.
Le coût forfaitaire de publication de l'annonce au JO est de 110 € pour une annonce.
Le coût de publication de l'annonce dans un journal local dépend de plusieurs critères (lieu de résidence, âge, nombre de personne(s) par famille qui sollicite(nt) le changement de nom).
Après publication de la demande, il convient d’adresser une requête au Ministère de la Justice. Le dossier est instruit par le service du Sceau du ministère de la justice. Ce service peut demander au procureur de la République de procéder à une enquête. L'avis du Conseil d'État peut être sollicité en cas de difficulté.
Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande. Il faut compter plusieurs mois, voire un à deux ans.
Si la demande est acceptée, un décret portant changement de nom est publié au Journal officiel.

Changement de prénom

Toute personne, qui justifie d'un intérêt légitime, peut demander à changer de prénom Cette demande peut être motivée par :

  • La consonnance ridicule ou péjorative du nom ou du prénom

  • Un intérêt religieux

  • Un usage prolongé du prénom dont l’adoption est requise

  • La volonté d’éviter l’extinction d’un nom porté par un ascendant

  • La volonté de franciser son nom ou son prénom

La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.
S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur.
Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.