Aide juridictionnelle

Conditions de ressources pour l’année 2017

 


La part contributive de l’Etat aux frais afférents et découlant de la procédure est fixée suivant le barème suivant :

PARTICIPATION AUX FRAIS DE JUSTICE DEMANDEUR SANS PERSONNE A CHARGE 1 PERSONNE A CHARGE 2 PERSONNES A CHARGE 3 PERSONNES A CHARGE 4 PERSONNES A CHARGE
25 % entre 1191 et 1510 euros entre 1372 et 1691 euros entre 1553 et 1872 euros entre 1667 et 1986 euros entre 1781 et 2100 euros
55 % entre 1008 et 1190 euros entre 1189 et 1371 euros entre 1370 et 1552 euros entre 1484 et 1666 euros entre 1598 et 1780 euros
100 % inférieur ou égal à 1007 euros inférieur ou égal à 1188 euros inférieur ou égal à 1369 euros inférieur ou égal à 1483 euros inférieur ou égal à 1597 euros

 

 

Formulaire de demande d’aide juridictionnelle :