Aide juridictionnelle

Conditions de ressources pour l’année 2019

 


La part contributive de l’Etat aux frais afférents et découlant de la procédure est fixée suivant le barème suivant :

PARTICIPATION AUX FRAIS DE JUSTICE DEMANDEUR SANS PERSONNE A CHARGE 1 PERSONNE A CHARGE 2 PERSONNES A CHARGE 3 PERSONNES A CHARGE 4 PERSONNES A CHARGE
25 % entre 1191 et 1510 euros entre 1373 et 1692 euros entre 1554 et 1873 euros entre 1668 et 1987 euros entre 1783 et 2102 euros
55 % entre 1008 et 1190 euros entre 1189 et 1372 euros entre 1371 et 1553 euros entre 1485 et 1667 euros entre 1600 et 1782 euros
100 % inférieur ou égal à 1007 euros inférieur ou égal à 1188 euros inférieur ou égal à 1370 euros inférieur ou égal à 1484 euros inférieur ou égal à 1599 euros

 

 

Formulaire de demande d’aide juridictionnelle :