Aide juridictionnelle

Conditions de ressources pour l’année 2018

 


La part contributive de l’Etat aux frais afférents et découlant de la procédure est fixée suivant le barème suivant :

PARTICIPATION AUX FRAIS DE JUSTICE DEMANDEUR SANS PERSONNE A CHARGE 1 PERSONNE A CHARGE 2 PERSONNES A CHARGE 3 PERSONNES A CHARGE 4 PERSONNES A CHARGE
25 % entre 1203 et 1525 euros entre 1386 et 1708 euros entre 1569 et 1892 euros entre 1685 et 2007 euros entre 1800 et 2123 euros
55 % entre 1018 et 1202 euros entre 1201 et 1385 euros entre 1384 et 1568 euros entre 1500 et 1684 euros entre 1615 et 1799 euros
100 % inférieur ou égal à 1017 euros inférieur ou égal à 1200 euros inférieur ou égal à 1383 euros inférieur ou égal à 1499 euros inférieur ou égal à 1614 euros

 

 

Formulaire de demande d’aide juridictionnelle :