L’acte d’avocat

Aujourd’hui, 90% des actes que la loi n’impose pas de passer sous forme authentique, c'est-à-dire devant un notaire, sont des actes sous signatures privées ne requérant pas l’intervention d’un professionnel.
Ces actes sous seing privé ne sont pas anodins et sont souvent des moment-clés de la vie des particuliers et des entreprises : bail d’habitation, caution d’un enfant étudiant, reconnaissance de dette, vente de véhicule ou de biens mobiliers de valeur, donation de biens non immobiliers, prêt mobilier, cautionnement, cession de parts, bail professionnel ou commercial etc.

La rédaction des actes est une source possible de conflits voire de contentieux judiciaires devant les tribunaux (clauses ambigües, obligations des parties non définies, remise en cause de la validité des signatures et des consentements...). Les multiples sites en ligne gratuits sur lesquels on peut télécharger des formulaires pré-imprimés dans tous les domaines du droit favorisent l'insécurité juridique de ces actes. Des particuliers et des entreprises prennent ainsi des engagements qui peuvent être lourds de conséquences, sans avoir reçu le conseil de professionnels du droit.

Afin d’apporter une efficacité et une sécurité juridique renforcées des actes sous seing privé, la loi n°2011-331 du 28 mars 2011 "de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées" a donc créé un nouvel outil juridique : l’acte sous seing privé contresigné par avocat couramment dénommé, acte d’avocat.

 

En contresignant un acte, l’avocat atteste :

  • qu'il a examiné l'acte et pleinement informé son client sur les conséquences juridiques de l’engagement qu’il prend.
  • que le client a signé l'acte en connaissance de cause, ce qui garantit la réalité et l'intégrité du consentement des parties et limite les possibilités de contestation ultérieure,
  • que les parties pourront se prévaloir de la validité de l’acte qui a valeur probante.

 

L’acte d’avocat est donc un outil juridique souple

qui peut être utilisé dans toutes les situations dans lesquelles le recours à l'acte authentique n’est pas obligatoire. Il allie souplesse et sécurité juridique que les simples actes sous seing privé ne garantissent pas.

En effet, l’acte sous seing privé n’a de valeur probante que jusqu’à preuve du contraire. Il ne fait donc foi de son origine, de son contenu et de sa date que sous réserve d’une procédure de vérification d’écriture.
L'acte sous seing privé n’a pas de force exécutoire : en cas d'inexécution, le créancier ne peut pas requérir l’intervention d'un huissier de justice pour forcer le débiteur à l’exécution de ses obligations sans passer par le juge au préalable.

Au contraire, l’acte d’avocat a reçu du législateur une valeur probante renforcée en complétant les textes applicables à la profession d’avocat (loi du n°2011-331 du 28 mars 2011 modifiant la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 "portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques").

 

Une valeur probante renforcée

Le principal atout de l’acte d’avocat est sa valeur juridique renforcée puisqu’il a une force probante que n’a pas l’acte sous seing privé.

En effet, l’acte d’avocat fait pleine foi de son origine, de l’écriture et de la signature des parties, ce qu’indique le nouvel article 66-3-2 : "l’acte sous seing privé contresigné (…) fait pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause".

Ceci est susceptible, à défaut de les supprimer totalement, de réduire les éventuels litiges.

Ainsi, alors que la personne à laquelle on oppose une reconnaissance de dette sous signature privée peut toujours dénier sa signature, elle ne le peut pas dès lors que l’acte porterait le contreseing d’un avocat, sauf à engager une procédure d’inscription de faux (comme à l’encontre d’un acte authentique).

 

La dispense de mention manuscrite

L'acte d'avocat dispense des mentions manuscrites nécessaires à la validité d'un acte juridique, ce qu’indique l’article 66-3-3 : "l’acte sous seing privé contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi".

Il ne sera donc plus nécessaire d’apposer les différentes mentions manuscrites requises par la loi, telles que la formule du "bon pour" (prévue notamment à l’article 1326 du Code civil pour les reconnaissances de dettes) ou les formules requises en matière de caution, de prêt immobilier ou de consommation…

Les mentions manuscrites étant sources de contentieux, leur dispense est une sécurité juridique supplémentaire.

 

Le renforcement de la sécurité juridique

En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste "avoir pleinement éclairé la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte" (art. 66-3-1 L. 28 mars 2011).

L'équilibre du contrat et le consentement éclairé des parties seront donc assurés, ce qui réduit considérablement la remise en cause de l'acte et les risques de procès.

 

Domaines d’application de l’acte d’avocat

  • L'acte d’avocat est l’acte du quotidien. Il a vocation à se développer dans tous les domaines du droit qui ne sont pas soumis à un formalisme particulier. Il a donc une portée générale et peut recevoir de très nombreuses applications...
  • actes de la vie courante : les reconnaissances de dette, les baux d'habitations, les donations, les cautionnements, les ventes de meubles ou encore les contrats de prêts mobiliers etc...
  • en droit social, peuvent être contresignés par un avocat les contrats de travail mais également les opérations qui supposent en pratique l’intervention d’un professionnel : une transaction entre un salarié et son employeur, un protocole d’accord, une rupture conventionnelle introduite en 2008 ou un protocole de médiation. Le contreseing de l’avocat pourra également être recherché pour tous les accords collectifs : accords de branche, conventions collectives, accords d’entreprise, accord de fin de grève, règlement intérieur etc.
  • le droit immobilier est le droit du quotidien, le droit du particulier pour son logement ou son patrimoine, le droit de l’entreprise pour son activité ou son exploitation. Le droit immobilier est donc un des domaines privilégiés de l’acte d’avocat. Il pourra concerner la rédaction d'un bail d’habitation ou commercial, un règlement de copropriété, la rédaction des résolutions d’assemblée générale, une promesse de vente, une cession d’actifs immobiliers, des contrats de travaux...
  • dans le domaine du droit de la famille, il existe d’innombrables situations dans lesquelles un acte contresigné par un avocat peut trouver sa place : conventions relatives au divorce et à la garde des enfants, conventions de concubinage, pacte civil de solidarité, cessions de droits mobiliers, partage de meubles, testaments, partages, contrats de famille, mandats de protection future...
  • en droit des affaires : l’acte d’avocat sera également un outil utile, par exemple pour la réalisation de statuts de société, cessions de fonds de commerce, cession de parts sociales ou d'actions, pour des contrats de cession d'un droit au bail commercial, pour des conditions générales de vente...

 

Quel est le coût de l’acte d’avocat ?

L’honoraire de l’avocat rémunère sa mission de conseil et de participation à la rédaction de l’acte. Cet honoraire est fixé librement en accord avec le client : "les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client" (article 10, 1er alinéa de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971).
Si le contreseing donne une valeur supplémentaire à l’acte sous seing privé, il n’induit pas de coût supplémentaire à celui correspondant à la prestation de conseil et de rédaction de l’acte que l’avocat accomplit.
Des frais minimes de conservation de l’acte pourront néanmoins être facturés.

 

La conservation de l’acte d’avocat

L’acte d’avocat sera conservé par l’avocat sous une forme papier et une forme numérisée sur la plateforme de conservation de l’acte d’avocat (avosactes).
Cette conservation constitue une obligation déontologique des avocats. Elle est faite dans l’intérêt des contractants et permettra de récupérer l’acte à tout moment.
Cette conservation est effectuée dans le respect de la vie privée, conformément aux dispositions de la loi "informatique et liberté" du 6 janvier 1978.
L’acte peut être signé sous forme numérique et conservé dans de parfaites conditions d’intégrité par la profession.