Procédure d’arbitrage ordinal

En cas de désaccord avec votre avocat, une procédure d’arbitrage ordinale.

 

La raison des différends :

L’avocat est, trop souvent, pris pour cible quand une décision n’est pas favorable. Pourtant, il faut le rappeler, l’avocat n’a pas d’obligation de résultat.

En cas de désaccord persistant, chacune des parties peut porter le litige devant le Bâtonnier de l’Ordre et faire valoir ses arguments par écrit.

Après une enquête approfondie et contradictoire, le Bâtonnier rendra une décision à caractère juridictionnel qui sera notifiée aux intéressés.

En cas de contestation de cette décision, le Premier Président de la Cour d’Appel est saisi du recours.

Vous devez adresser votre courrier recommandé avec avis de réception à
M. le Bâtonnier
Maison de l'Avocat
13, rue des Fleurs
31000 Toulouse