L’avocat commis d’office

L'avocat commis d'office

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats peut vous désigner un avocat d’office lorsque vous n’en connaissez pas et lorsque l’assistance de l’avocat est urgente.
Les honoraires de cet avocat commis d'office seront réglés par vous sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle (totale ou partielle).

L’avocat commis d’office ne peut pas refuser de vous assister, sauf à justifier auprès du Bâtonnier d’une impossibilité d’assumer la défense qui lui est demandée.
Vous pouvez refuser l’avocat qui vous a été commis d’office par lettre au Bâtonnier, en expliquant les raisons de votre refus et en demandant un nouvel avocat.