◾du PV d’AG (document dûment signé ou certifié conforme),
◾des actes : cessions de titres, traités d’apports, conventions autonomes... (document dûment signé ou certifié conforme),
◾des statuts constitutifs ou mis à jour (document dûment signé ou certifié conforme),
◾du formulaire de déclaration d’enregistrement de locaux professionnels dûment complété accompagné des pièces sollicitées,
◾pour une constitution, d’un chèque de 200€ concernant les frais de gestion, conformément à la délibération prise par le Conseil de l'Ordre en date du 8 juillet 2022.
◾pour une modification, d’un chèque de 100€ concernant les frais de gestion, conformément à la délibération prise par le Conseil de l'Ordre en date du 8 juillet 2022.
Ces documents sont à transmettre impérativement 15 jours avant la séance pour qu’un rapporteur puisse être désigné et qu’il puisse déposer son rapport en temps utile.