Le Barreau de Toulouse dénonce

Toulouse, le 10 avril 2018,

Le Barreau de Toulouse, comme l’ensemble des barreaux français, dénonce :

1. Une méthode inacceptable : un bouleversement de l’organisation judiciaire et des droits des citoyens sans concertation ou étude d’impact, dans des délais interdisant une réflexion sur des sujets relatifs à l’Etat de droit

Pourtant, la profession est force de propositions : les avocats de France exigent un calendrier de travail et l’ouverture d’une véritable concertation.

Les pouvoirs publics refusent de mettre les moyens financiers nécessaires au service de la Justice et couvre cette insuffisance par un affichage de volonté de moderniser l’institution.

Il n’y a ni urgence ni nécessité impérative à réformer à la « va vite » !

2. La réforme territoriale : les pouvoirs publics se désintéressent des territoires

Les avocats s’inquiètent de la création de déserts judiciaires par la spécialisation ou le groupement de juridictions qui n’apportent aucune garantie en matière de qualité de la justice.

La logique du projet est purement économique sans même d’ailleurs que la preuve de telles économies soit apportée.

Concernant la fusion des Tribunaux de Grande Instance et des Tribunaux d'instance : l’inquiétude est grande car le texte renvoie à des décrets ou une organisation décidée par des chefs de Cour sans consultation ni des avocats, ni des magistrats et sans critères objectifs.

On ne peut laisser les juridictions être vidées de toute substance, ce qui permettrait ensuite de les fermer.

3. Une volonté sans précédent de priver le citoyen de son juge : la création d’une justice privée

Une véritable privatisation de la justice, qui fait primer une réduction de moyens et aboutit à une justice sans juge, sans avocat et sans justiciable :

  • En envisageant la participation au service public de la justice de plateformes proposant une résolution des litiges sur le fondement d’un traitement algorithmique avec le règlement des petits litiges par voie dématérialisée, sans audience même si une partie le demande ;
  • En confiant aux directeurs de CAF le traitement des litiges portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

4. Une régression des droits des victimes couplée à des mesures attentatoires aux libertés individuelles

  • Un texte qui répond aux seules demandes des forces de police et du parquet, sans garantie des droits de la défense ;
  • Un texte qui limite drastiquement les droits de la victime ;
  • Un texte qui tend à initier une véritable révolution sans concertation par la mise en place du Tribunal criminel départemental.

C'est pourquoi les avocats à Paris et dans toute la France défileront avec les magistrats, les greffiers et le personnel judiciaire ce mercredi 11 avril pour une marches des droits, pour une justice digne humaine et responsable.

 

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