LE CONTREDIT

Le contredit disparaît du droit français (juillet 2017)

Par Maître Robert RIVES, Avocat au barreau de Toulouse,
membre du Conseil de l'Ordre

Le décret du 6 mai 3017 a supprimé le contredit qui est remplacé par l’appel.

Il convient d’examiner deux situations :

  • d’une part la décision qui ne statue que sur la compétence
  • d’autre part la décision qui statue à la fois sur la compétence et sur le fond.

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