Les tutelles

Les tutelles (2009)

par Me Nathalie DUPONT-RICARD, avocat

 

A compter du 1er janvier dernier, la loi du 5 mars 2007 vient d’entrer en vigueur suite à la publication des nombreux décrets d’application. Cette réforme, tentant de désengorger les services judiciaires des juges des tutelles, s’appuie sur deux axes : raréfier l’accès au juge en le simplifiant quand il est possible et instituer des systèmes parallèles de protection.
Il nous paraissait important d’insister sur ces nouveaux aspects.

 

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