Loi El Khomri

Le Conseil de l'Ordre du Barreau de Toulouse réuni en séance ordinaire le 20 juin 2016 :

 Connaissance prise des dispositions de l’article 11 du projet de loi « travail », présenté par Madame la Ministre Myriam El Khomri, constate que le projet de loi actuellement en discussion au Sénat, contient un article 11 dont la rédaction crée un monopole au profit des seuls experts-comptables pour assister dans la négociation les délégués syndicaux ou, à défaut, les élus ou les salariés mandatés.

 Dénonce cette situation qui crée une distorsion de concurrence que ne justifie nullement l’intérêt général et/ou l’intérêt des salariés.

 Soutient pleinement le projet d’amendement présenté par le Conseil National des Barreaux qui vise à remplacer en cet article le mot « un expert-comptable » par « tout professionnel habilité ».

Fait à Toulouse le 20 juin 2016

Anne FAURÉ
Bâtonnier de l’Ordre

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