A propos du secret professionnel

A propos du secret professionnel (2009)

par Me Jean-Paul COTTIN, ancien Bâtonnier

 

Le décret du 12 juillet 2005 (dit décret déontologique) a repris l’ensemble des règles établies tant par la loi du 31 décembre 1971 que par le décret du 27 novembre 1991 et le Règlement Intérieur National.
Les textes relatifs au secret professionnel ont subi des modifications depuis la rédaction de l’article 160 du décret du 27 novembre 1991 qui a été abrogé pour être recodifié sous les articles 4 et 5 du décret du 12 juillet 2005. L’article 5 a été modifié par le décret du 15 mai 2007.

 

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