Réforme de la prescription

Réforme de la prescription (2010)

par Me Michel AVENAS, avocat

 

La loi nouvelle, en recomposant les articles 2219 à 2283 du code civil, prend le parti de définir plus précisément le moyen qui permet d’acquérir (la prescription acquisitive – nouvel article 2258 du code civil) et celui qui permet de se libérer (la prescription extinctive – nouvel article 2219 du code civil).
Il existe désormais deux titres distincts dans notre code civil : le titre XX réformé sur la prescription acquisitive et le titre XXI nouveau sur la prescription acquisitive.

 

Pas de commentaire.

Ajouter un commentaire