Accident du travail

Seul le manquement à l'obligation de loyauté permet une rupture pour faute grave (avril 2019)

Par Daniel MINGAUD
Avocat au Barreau de TOULOUSE, spécialiste en Droit du travail

Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie, pendant la période de suspension de son contrat, d’une protection renforcée.

Dans ce contexte, la faculté pour l’employeur de rompre son contrat de travail, durant cette période de suspension, est particulièrement limitée et strictement encadrée.

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