Comment est désigné l'avocat commis d'office ?

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats peut vous désigner un avocat d’office lorsque vous n’en connaissez pas et lorsque l’assistance de l’avocat est urgente (délai minimum de 10 jours).

L'avocat commis d'office est-il gratuit ?

Les honoraires de votre avocat commis d'office seront réglés par vos soins sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle (totale ou partielle).
L’avocat commis d’office ne peut pas refuser de vous assister, sauf à justifier auprès du Bâtonnier d’une impossibilité d’assumer la défense qui lui est demandée.

Comment demander un avocat commis d’office ?

Afin d’entamer la demande d’un avocat commis d’office merci de remplir l’un des deux formulaires téléchargeables au bas de cette page (selon le cas correspondant) et les renvoyer à co.aj.penales@ordre-avocats-toulouse.fr

Vous devrez également joindre les documents suivants, sans lesquels aucune désignation ne pourra être effectuée :

• Si vous êtes convoqué pour une audience : la convocation du tribunal

• Si vous êtres une victime : l’avis à victime de se constituer partie civile

• Si vous avez fait l’objet d’un classement sans suite : l’avis de classement à victime

Vous pouvez effectuer votre demande complète (formulaire et documents) par courrier au minimun 10 jours avant l'audience à :

Ordre des Avocats du Barreau de Toulouse
Service désignation pénale
13 rue des Fleurs
31000 Toulouse

Sans convocation, vous pouvez constituer un dossier d'aide juridictionnelle (soumise à condition de revenus) auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse

Bureau d'aide juridictionnelle
Tribunal d'instance
2, allées Jules Guesde
31000 Toulouse

et cocher la case "Avocat" au paragraphe "Vous n’avez pas choisi d’auxiliaire de justice et vous demandez la désignation d’un ou de plusieurs professionnels du droit" à la page 5 du formulaire.