Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n°2020-872 de ce jour, 15 janvier 2021, vient de déclarer contraires à la Constitution les dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 disposant que « par dérogation à l'article 706-71 du code de procédure pénale, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l'ensemble des juridictions pénales, autres que les juridictions criminelles, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties ».

Cette déclaration de constitutionnalité est d’application immédiate mais sans effet rétroactif.