Conditions Générales d’Utilisation

Article 1 - Objet, champ d’application et opposabilité

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation décrivent les termes et conditions régissant l’utilisation du site internet accessible à l’adresse URL https://www.avocats-toulouse.com, ci-après dénommé le « Site Internet ». 

L’utilisation de tout ou partie du Site Internet suppose une acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui forment ainsi un contrat (ci-après le « Contrat ») entre les internautes et Barreau de Toulouse concernant l’utilisation du Site Internet. 

Tout internaute souhaitant accéder au Site Internet déclare ainsi avoir préalablement pris connaissance de ces Conditions Générales d’Utilisation et s'engage à les respecter sans réserve. 

Article 2 - Définitions    

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

  • Barreau de Toulouse : désigne l’Ordre des Avocats de Toulouse.
  • Utilisateur : désigne le Particulier ou l’Avocat naviguant sur le Site Internet.
  • Particulier : désigne toute personne physique, non Avocat, naviguant sur le Site.
  • Avocat : Personne physique inscrite au Barreau de Toulouse. La vérification de son statut de professionnel avocat pourra être effectuée par Barreau de Toulouse.
  • Compte Avocat : désigne l'espace mis à la disposition des Avocats sur le Site Internet, leur permettant d'accéder, après s'être identifié par leur Identifiants, aux Services qui leur sont réservés tels que décrits à l’article 4.2. 
  • Identifiants : désigne les données d’identification des Avocats, permettant l’accès au Compte Avocat et dont l’obtention est décrite en article 4.2, composées de l’adresse email communiqué au Barreau de Toulouse et d’un mot de passe choisi par l’Avocat. 
  • Contenu(s) : désigne le Site Internet et tous les éléments le composant, chartes graphiques, outils, modules, programmes, logiciels, progiciels, contenus éditoriaux, rubriques, informations, dessins, graphismes, messages, articles, vidéos, fichiers sonores, images, marques, logos etc. autrement dit toutes les données de toute nature intégrées, générées et publiées sur le Site Internet. 
  • Equipements : désigne l’ensemble des équipements matériels, informatiques, de communication et de réseaux, Intranet, connexions Internet, unités centrales, serveurs, logiciels nécessaires à la navigation sur le Site Internet. 
  • Prestataire : désigne toute personne morale liée au travers d’un contrat de prestation à Barreau de Toulouse.
  • Site Internet : Site internet accessible via l’adresse URL https://www.avocats-toulouse.com et permettant l’accès aux Services.
  • Services : désigne les fonctions opérationnelles du Site Internet mises à disposition de l’Utilisateur par Barreau de Toulouse telles que décrites à l’article 4.

Article 3- Accès au Site Internet et Prérequis techniques    

Le Site Internet est en principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf cas de force majeure, de difficultés techniques, informatiques, ou de difficultés liées aux télécommunications indépendantes de la volonté de Barreau de Toulouse.

Pour pouvoir naviguer sur le Site Internet, l’Utilisateur doit impérativement disposer d'Équipements compatibles avec Internet Explorer 10 et +, Safari 9 et +, Chrome version 5.3 et +, ainsi que d’une connexion Internet. 
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des Equipements nécessaires à l’utilisation du Site Internet. 

Barreau de Toulouse ne pourra être tenu responsable si l’Utilisateur utilise des Équipements non-compatibles ou non-optimisés pour l’utilisation du Site Internet. L’Utilisateur déclare en outre être informé et accepter le fait que : 

Selon son abonnement ou mode de connexion auprès de son opérateur de téléphonie mobile ou fournisseur d’accès internet, l’utilisation du Site Internet sont susceptible d’engendrer des coûts de connexion supplémentaires, lesquels ne sont pas inclus dans les présentes CGU ; 

Les frais correspondants à ces accès sont à sa charge exclusive, et ne sont donc pas pris en charge par Barreau de Toulouse. 

Article 4- Présentation du Site Internet Barreau de Toulouse

4.1 Partie publique du Site internet 

La partie publique du Site Internet met à la disposition des Utilisateurs :

  • L’espace particulier / entreprise :
    • Accéder à des actualités et événements publiés par Barreau de Toulouse sur le site Internet, les partager s’il le souhaite via les réseaux sociaux et par email ;
    • Accéder à l’ensemble des petites annonces publiées sur le Site Internet par les Utilisateurs, et partager les annonces s’il le souhaite ;
    • Accéder à l’annuaire des avocats inscrits au Barreau de Toulouse, au le détail d’une fiche avocat et entrer en contact avec les coordonnées présentes sur la fiche (téléphone, mobile, e-mail) ;
    • Accéder à des informations pratiques sur la profession d’avocats, sur l’accès au Droit et sur Barreau de Toulouse.
    • Service Petites Annonces.

4.2 Partie Privée sur site internet 

La partie privée du site Internet met à la disposition des Avocats :

  • L’espace Avocat :
    • Accéder à l’ensemble des actualités et événements publiés par Barreau de Toulouse sur le site Internet, les partager s’il le souhaite ;
    • Accéder à l’ensemble des petites annonces publiées sur le Site Internet, et partager les annonces s’il le souhaite ;
    • Accéder à l’annuaire des avocats inscrits au Barreau de Toulouse, voir le détail d’une fiche avocat et entrer en contact avec les coordonnées présentes sur la fiche (téléphone, mobile, e-mail) ;
    • Accéder à des informations pratiques exclusivement réservées aux avocats sur leur exercice professionnel.  

4.3 Le Service Petites Annonces

Le Site Internet met à la disposition des tous les Utilisateurs un service gratuit de petites annonces :

L'Utilisateur auteur de l'annonce est seul responsable de sa proposition et de son contenu.

En qualité de modérateur a priori et a posteriori, Barreau de Toulouse est susceptible de supprimer, préalablement à sa diffusion ou à tout moment au cours de sa diffusion, toute petite annonce et de la mettre hors ligne en cas de non-respect des conditions visées ci-dessous. 

Barreau de Toulouse ne saurait être tenu pour responsable du contenu de cette annonce.

Les annonces déposées seront mises en ligne pour une durée de trente (30) jours quel que soit la qualité de l’Utilisateur. A l’issue de ce délai, l’annonce est supprimée du Site Internet.

L’auteur de l’annonce est informé qu’à tout moment, il peut demander à ce que sa petite annonce soit supprimée et/ou modifiée en s’adressant au Barreau de Toulouse. La modification sera réalisée dans un délai de quatre (4) heures à compter de la demande, hors jours férié et weekend. Ces délais ne sont qu’indicatifs. La responsabilité de Barreau de Toulouse ne saurait être engagée en cas de modification après ce délai.  

Malgré la modification de l’annonce le délai de trente (30) jours reste à courir à compter de la première publication. 

Il est précisé qu’il est interdit à tout Utilisateur Avocat d’utiliser les Services pour diffuser des informations qui seraient contraires aux règles déontologiques de la profession d’avocat, notamment par la violation du secret professionnel auquel il est tenu, ou aux principes de dignité, confraternité, loyauté, discrétion et délicatesse.

Il est précisé qu’il est interdit à tout Utilisateur :

  • De publier des annonces non conformes aux lois et règlements en vigueur ;
  • De publier une annonce à contenu raciste, xénophobe, discriminatoire, ou sexiste ;
  • De publier des annonces comportant des termes injurieux, obscènes, propos diffamatoires ou insultants ;
  • De publier des annonces contenant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur notamment sur la nature ou la description des prestations ou produits proposés dans l’annonce.

En toute hypothèse, Barreau de Toulouse est susceptible de supprimer, à tout moment au cours de sa diffusion, toute annonce qui ne remplirait pas les conditions de validité susvisées et de la mettre hors ligne.

4.4 Compte Avocat 

4.4.1 Fonctionnalités

  • Le compte Avocats est obligatoire pour accéder aux contenus et services décrits dans la partie 4.2
  • Les Avocats font une demande de création de compte directement auprès du Barreau de Toulouse qui crée la fiche Avocat en connexion avec les données issues de Barotech puis communique ensuite un identifiant.
  • Ensuite sur le site, les Avocats peuvent gérer les informations de leurs fiches : 
    • Demander une modification auprès du Barreau de Toulouse pour les informations issues de Barotech
    • Modifier directement sur sa fiche Avocat les autres informations : photo, mot de passe

4.4.2 Création du Compte Avocat

De manière générale, l’Avocat est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et il est responsable de leur garde. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à son Compte Client.

L’Avocat s’engage à informer immédiatement Barreau de Toulouse de toute utilisation non autorisée de ses Identifiants et/ou de toute atteinte à la sécurité de son compte.

4.4.3 Connexion au Compte Avocat

Lors de chaque visite du Site Internet, lorsque l’Avocat qui souhaite accéder à ses informations personnelles et aux services et fonctionnalités du Compte Avocat, devra préalablement s’identifier par l’inscription de ses Identifiants.

4.4.4 Suppression du Compte Avocat par l’Utilisateur

À tout moment, l’Avocat qui le souhaite peut demander au Barreau de Toulouse la suppression de son Compte Avocat en écrivant à l’adresse e-mail ordre@ordre-avocats-toulouse.fr . 

4.4.5 Suppression du Compte Avocat par Barreau de Toulouse

Barreau de Toulouse se réserve le droit de supprimer tout ou partie d’un compte Avocat et de ses données associées en cas d’utilisation abusive du Site Internet, c’est à dire toute utilisation non conforme avec les présentes conditions générales et leur finalité, ainsi qu’aux règles déontologies de la profession d’avocat. 

Toute radiation ou omission de l’Avocat entraîne la fermeture de son Compte Avocat. 

4.4.6 Conséquence de la désactivation d’un Compte Avocat

Dans le cas où le compte d’un Utilisateur serait désactivé, ce dernier n’aura plus accès ni à son Compte Avocat ni aux Services qui y sont associés.

Article 5 - Propriété Intellectuelle    

L’Utilisateur reconnaît et accepte que Barreau de Toulouse soit propriétaire de tous les éléments composant le Site Internet (soit les « Contenus »). L’Utilisateur s’interdit ainsi sans réserve, de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale de modifier, copier, traduire, adapter, reproduire, distribuer, diffuser, céder tout élément du Site Internet et des Contenus ou créer une œuvre dérivée à partir de tout élément du Site Internet et des Contenus.

De manière générale, l’Utilisateur est informé que :

  • Toute représentation totale ou partielle de Contenu par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse du Barreau de Toulouse est ainsi strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle que Barreau de Toulouse se réserve le droit de poursuivre.
  • Toute reproduction totale ou partielle des marques et logos du Site Internet sans l’autorisation de Barreau de Toulouse est prohibée.

L’utilisation du Site Internet ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur. 

Article 6 - Modification du Site Internet

Barreau de Toulouse se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment, tout ou partie du Site Internet notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles fonctionnalités.
Barreau de Toulouse pourra par exemple, modifier les visuels, chartes graphiques et autres éléments et/ou Contenus du Site Internet et à sa seule convenance.

Article 7 - Limitation de responsabilité de Barreau de Toulouse    

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Site Internet soit mis en ligne et utilisable « en l’état », de sorte que Barreau de Toulouse, décline toute garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite, y compris, et ce sans limitation, toute garantie que l’utilisation du Site Internet sera sûre et rapide.

Barreau de Toulouse s’engage à veiller au bon fonctionnement du Site Internet, cependant sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Barreau de Toulouse ne pourra, en tout état de cause, être tenu pour responsable d'un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d'erreurs, d'omissions et/ou de retards dans la transmission et la publication du Contenu mis à disposition sur le Site Internet.

Barreau de Toulouse, par le biais du Service Petites Annonces, n’intervient pas dans les relations entre les Utilisateurs annonceurs et les Utilisateurs répondant à une annonce publiée sur le Site Internet. 
Le contenu des messages échangés est donc strictement sous la responsabilité des Utilisateurs à l’exclusion d’une quelconque responsabilité du Barreau de Toulouse.

En aucun cas Barreau de Toulouse n'intervient dans la formation ou l'exécution de la relation contractuelle qui pourrait être conclue à l’extérieur du Site entre les Utilisateurs du Service de Petites Annonces. Barreau de Toulouse ne peut donc en aucun cas garantir la conclusion effective d’une relation contractuelle entre ces derniers et ne prend pas de commission sur les éventuelles transactions qui pourraient intervenir.

Le Site Internet peut comporter des liens vers d’autres Sites Internet appartenant à des tiers. Ces contenus tiers sont transmis aux Utilisateurs à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas une approbation, une validation, une promotion ou une garantie accordée par Barreau de Toulouse de ces contenus tiers. Barreau de Toulouse décline dès lors toute responsabilité quant aux contenus et à l'utilisation des contenus tiers.

Barreau de Toulouse ne pourra, en tout état de cause, être tenu pour responsable d'un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter de l’utilisation et de la navigation sur le Site Internet.

En toute hypothèse, Barreau de Toulouse ne saurait être tenu pour responsable à l’égard de l’Utilisateur :

  • De tout dommage indirect, telles que les pertes de bénéfice, d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, de goodwill, d’opportunité commerciale, d’économie, 
  • De la mauvaise utilisation du Site Internet (non-conformité, aux CGU, à la documentation, erreur de manipulation, utilisation frauduleuse et/ou contraire aux lois et règlements, …),
  • Des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services du fait du caractère aléatoire de l’usage d’Internet, 
  • De tout dommage pour des services, fonctions, fonctionnalités exploitées par un tiers.

Barreau de Toulouse ne sera pas tenu pour responsable de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations dans la mesure où il prouve que cette non-exécution a été due à un empêchement indépendant de sa volonté, qu’il ne pouvait pas raisonnablement être tenu de prévoir cet empêchement et ses effets sur ses aptitudes à exécuter les CGU au moment de leurs conclusions, et qu’il n’aurait pas pu raisonnablement éviter ou surmonter cet empêchement, ou à tout le moins, ses effets.

Article 8 - Données Personnelles

Barreau de Toulouse en qualité de responsable de traitement est amené à recueillir des données à caractère personnel au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) communiquées via le Site Internet (ci-après les « Données »).

La protection des données à caractère personnel est un élément essentiel de la relation avec les Utilisateurs. 
Barreau de Toulouse, en tant que Responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’agissant du traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé ainsi que le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016.

La présente politique présente les catégories de données à caractère personnel collectés via la Site Internet, la finalité de leur collecte, les catégories de destinataires, ainsi que  les droits des personnes concernées.

Les stipulations ci-dessous ne concernent donc pas l’ensemble des données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées et traitées par Barreau de Toulouse, mais uniquement celles collectées via le Site Internet. 

8.1. Quelles données sont collectées par Barreau de Toulouse via la Site Internet ?

Les différentes catégories de données collectes lors de la navigation sur le Site Internet et dans le cadre de l’ utilisation des Services sont les suivantes :

  • Données d’Identification ;
  • Données de contact (notamment adresse postale ou électronique) ;
  • Données de contenus volontairement publiés par l’Utilisateur.

8.2. Pour quelle Finalités ?

Barreau de Toulouse collecte et traite des Données avec pour finalité la :

  • Gestion du Service Petites Annonces ;
  • Gestion de Compte Avocat ;
  • Gestion de droits et des demandes d’exercice des droits des personnes, dans les conditions prévues à l’article 8.6 ;
  • Réalisation d’études statistiques, d’analyses et de mesures d’audience.
  • La collecte des données est limitée aux informations nécessaires à l’accomplissement de ces finalités. 

8.3. Base légale et durée de conservation

Les Données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessous ou pour permettre Barreau de Toulouse de répondre à ses obligations légales.

Les informations communiquées au travers l’utilisation du Service Petites Annonces sont supprimées au bout de trente (30) jours.

Données

Traitement

Base légale

Durée de conservation

Contenus

Nom, prénom, Email, Copie de la pièce d’identité, Descriptif de l’annonce

Gestion du Service Petites Annonces

Exécution du contrat : la fourniture du service ne peut pas intervenir en l’absence de mise en œuvre du traitement des données

30 jours à compter de la collecte

Nom, Prénom, Email, Adresse du Cabinet, Téléphone, mobile, fax, Adresse Cabinet secondaire, Spécialisations, Langues

Gestion de Compte Avocat et mise à jour des fiches avocats

Consentement

Durée d’activation du Compte Avocat

Données contenues dans demande liées aux Données

Gestion de droits et des demandes d’exercice des droits des personnes, dans les conditions prévues à l’article 8.6

Intérêt légitime à exercer les droits des Utilisateurs

Deux (2) ans à compter de la réponse de Barreau de Toulouse à la réponse

Données liées à la navigation des utilisateurs

Réalisation d’études statistiques, d’analyses et de mesures d’audience

Consentement

13 mois à compter du dépôt


Pour les traitements nécessitant le recueil du consentement, la personne concernée à la faculté de retirer son consentement à tout moment en notifiant Barreau de Toulouse à l’adresse suivante :
ordre@ordre-avocats-toulouse.fr

8.4. Cookies

Dans le cadre de l’utilisation du Site internet, il est possible que soient enregistrés dans le navigateur des Utilisateurs, des cookies, notamment aux fins suivantes :

  • Usage du site : reconnaître le navigateur comme celui d'un visiteur précédent pour enregistrer ses préférences déterminées lors de sa précédente visite sur le site. Par exemple : enregistrement des Identifiants de connexion ;
  • Mesure d’audience : pour suivre les données statistiques de fréquentation du site (soit l'utilisation faite du site par les utilisateurs et pour améliorer les services du site) et pour aider Barreau de Toulouse à mesurer et étudier l'efficacité de son contenu interactif en ligne, de ses caractéristiques, publicités et autres communications.

Conformément à la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, Barreau de Toulouse informe les Utilisateurs du dépôt des cookies et que le réglage du navigateur peuvent lui permettre de les bloquer.

Pour la gestion des cookies, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide du navigateur, qui permet de savoir de quelle manière modifier les souhaits en matière de cookies.

8.5. Vers quels destinataires ?

  • Les Données sont traitées par le personnel habilité du Barreau de Toulouse.
  • Les Prestataires de services informatiques pour l’hébergement des données et la maintenance du Site Internet et de l’Application sont susceptibles d’avoir accès à certaines données. 
  • Le recours à ces Prestataires est nécessaire à la bonne exécution de la mission du Barreau de Toulouse vis à vis des Utilisateurs.
  • Si ces destinataires sont amenés à traiter des données en dehors de l’Union européenne, les transferts seront réalisés dans le respect de la règlementation.

8.6. Droits des personnes concernées

La personne concernée dispose d’un droit sur les Données la concernant :

  • D’accès ;
  • De rectification ;
  • D’effacement ;
  • D’opposition ;
  • De portabilité ;
  • Et de limitation ;
  • De formuler des directives spécifiques concernant la conservation, l’effacement et la communication des Données post-mortem. 

En cas de détection d’une violation de Données susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de la personne intéressée, Barreau de Toulouse informe la personne concernée dans les meilleurs délais.

L’exercice des droits mentionnés ci-dessus, s’effectue :

  • via le Compte Avocat pour les Utilisateurs Avocats ;
  • Par voie électronique par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante : ordre@ordre-avocats-toulouse.fr ;
  • Par voie postale à l’adresse suivante : Ordre des Avocats de Toulouse, 13 rue des Fleurs, 31000 Toulouse. Dans ce dernier cas, il est nécessaire de fournir les informations suivantes : nom, prénom, ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité́.

En cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante, l’Utilisateur concerné a le droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07.

8.7.    Quelle sécurité́ pour les Données ?

Barreau de Toulouse a défini des mesures techniques et organisationnelles permettant de protéger les Données de façon appropriée selon leur nature, l’étendue du traitement et leur accessibilité́. Il peut s’agir par exemple de chiffrement des données, de gestion de droits d’accès, de flux sécurisés, ...
Le respect de la sécurité́ et de la protection des Données s’impose à l’ensemble des collaborateurs, et des Prestataires.

8.8.    En savoir plus

Pour en savoir plus sur la Politique de protection des données à caractère personnel de Barreau de Toulouse, tout Utilisateur peut contacter le Délégué́ à la Protection des Données à l’adresse email suivante : contact@barreaux-data-system.fr.
Barreau de Toulouse est susceptible de faire évoluer la présente politique de protection des données à caractère personnel.

Article 9 - Exactitude du Contenu

Barreau de Toulouse ne garantit pas que les informations présentées sur l’Application soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes.

Les renseignements présents sur les fiches avocats sont issus de la base de données des avocats du Barreau de Toulouse.
Toutefois, chaque Avocat peut demander au Barreau de Toulouse une modification des données de sa fiche en envoyant un e-mail à l’adresse ordre@ordre-avocats-toulouse.fr.

Article 10 - Droit de modification unilatérale des CGU    

Barreau de Toulouse se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur se doit donc de vérifier régulièrement, ce à chaque connexion, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et s'engage à arrêter immédiatement toute utilisation du Site Internet en cas de désapprobation de celles-ci, l'Utilisateur étant tenu d'accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation sans réserve dès le premier jour de l’utilisation du Site Internet.

Article 11 - Indépendance des clauses 

A chaque fois que possible, chaque clause des présentes CGU sera interprétée de manière à lui donner un sens et une validité au regard de la loi applicable mais si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU se révèle nulle ou interdite par le droit applicable, cette clause sera inefficace dans les limites prévues par ladite loi sans que pour autant le reste de l’engagement ou le reste des clauses des CGU ne soit affecté.

Article 12 - Indivisibilité 

L’ensemble des stipulations et engagements faisant l'objet des présentes CGU est déterminant et qu’aucune exécution partielle de l'une quelconque des obligations y contenues ne saurait avoir lieu. 

De même, aucune résolution partielle des engagements faisant l'objet du présent acte ne saurait intervenir.

Les intitulés utilisés des présentes CGU le sont à titre de simple référence et ne pourraient être considérés comme constituant des dispositions contractuelles sujettes à interprétation.

Article 13 - Absence de renonciation 

Le fait que Barreau de Toulouse ne se prévale pas à un instant donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation du Barreau de Toulouse à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.

Article 14 - Loi et langue applicables au Contrat – Tribunaux compétents    

Le présent Contrat est conclu en langue française, qui est la langue choisie et utilisée par les deux parties dans leurs relations contractuelles.

Le Contrat est soumis au droit français.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Toulouse seront compétents.

En cas de litige avec un consommateur, au sens des textes en vigueur, il est rappelé qu’en application de l’article L. 141-5 du code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

Barreau de Toulouse vous invite aussi à prendre connaissance de :
Mentions légales : https://www.avocats-toulouse.com/fr/mentions-legales