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Jurisprudence - Décision du Conseil d'Etat sur l'article 750-1 du CPC

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Ordre - Sinistralité : révision du contrat RCP

Notre contrat RCP qui arrivait à échéance, vient d’être renégocié pour la période 2023-2025.

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Profession - Bilan sur la campagne de communication institutionnelle

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Profession - Nouvelles dispositions applicables à la cotisation CNB

La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a accordé au Conseil national des barreaux un titre exécutoire pour recouvrer ses cotisations suivant des modalités qui ont été précisées par le décret du 30 juin 2022.

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Juridictions - Consignes d'évacuation incendie TJ de Toulouse

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Ordre - Campagne de sensibilisation contre le manque de moyens au JAF

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