Le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, le 19 octobre, le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, lequel avait déjà été adopté en première lecture, là encore avec modifications, le 23 septembre dernier, par l'Assemblée nationale. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur le texte, députés et sénateurs doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire (CMP) pour tenter de s'accorder sur une version finale du projet de loi, qui avait été présenté au Conseil des ministres du 19 juillet 2021 par les ministres de l'Intérieur et de la Justice, en réponse à l'affaire Halimi.

Prévoyant de limiter l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant de la consommation de produits psychoactifs, il contient également plusieurs mesures en matière de sécurité (nouveau délit de violences volontaires contre les policiers, surveillance par drones et caméras embarquées...).

Le projet du Gouvernement amendé par les parlementaires. - Les députés, en première lecture, ont complété la réforme sur l'irresponsabilité pénale en excluant l'atténuation de responsabilité pénale prévue en cas d'altération du discernement, lorsque cette altération est provoquée par la consommation volontaire de produits psychoactifs. Les deux nouvelles infractions réprimant l'intoxication délibérée ayant entraîné une abolition temporaire du discernement ont aussi été amendées : elles sanctionneront aussi les viols, les actes de barbarie, les faits de torture et les incendies criminels. Sur le volet sécurité, le délit spécifique pour violences volontaires contre les forces de l'ordre a été étendu aux violences commises contre les douaniers, les sapeurs-pompiers et les gardes-champêtres. Les mesures sur la surveillance dans les locaux de garde à vue, les drones et les caméras embarquées par les forces de l'ordre ont été modifiées à la marge. Des amendements du Gouvernement ont élargi aux douanes l'usage de la vidéosurveillance dans les cellules de retenues douanières, l'utilisation des caméras embarquées et des drones pour prévenir la criminalité transfrontalière de marchandises. Le Gouvernement a également renforcé le contrôle administratif de l'acquisition et de la détention d'armes, s'agissant notamment des associations.

Les sénateurs, en première lecture, ont sur le premier volet du projet de loi, plutôt qu'une exclusion au principe d'irresponsabilité pénale en cas d'intoxication volontaire, rétabli le dispositif qu'ils avaient adopté en mai 2021 dans le cadre d'une proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale : lorsque l'abolition temporaire du discernement du mis en examen résulte au moins partiellement de son fait, renvoi à la juridiction de jugement, et non plus au juge d'instruction, le soin de se prononcer sur l'application de l'article 122-1 du Code pénal afin de permettre aux familles des victimes d'avoir un procès.

Les sénateurs ne sont pas revenus sur les nouvelles infractions réprimant l'intoxication délibérée ayant entraîné une abolition temporaire du discernement, sauf le cas des incendies qu'ils ont supprimé. Un amendement permet à la juridiction d'ordonner des mesures de soins sans consentement, sans hospitalisation complète, en cas de décision d'irresponsabilité pénale. Sur le volet sécurité intérieure, plusieurs garanties ont été apportées par le Sénat sur la vidéosurveillance, notamment en termes d'information des personnes. La durée de conservation des images enregistrées par caméras individuelles par les forces de l'ordre a été ramenée à un mois (contre 6 mois). Un amendement du Gouvernement est venu préciser le régime juridique concernant l'usage des drones dans les lieux publics lors des enquêtes pénales. Les sénateurs ont permis également à la police municipale d'expérimenter pendant 5 ans, sous certaines conditions, l'usage de drones.

Sources Lexis-Nexis