Puis-je utiliser des pièces médicales dans le cadre d'une procédure civile ? Puis-je produire un certificat médical en cas de procédure de divorce ? etc...

Toutes vos questions auront une réponse.

Programme :

COLLOQUE SUR LE SECRET MEDICAL

8h30 : accueil des participants petit déjeuner

9h : ouverture du Colloque par Monsieur le Bâtonnier Manuel FURET

Présentateur, animateur et modérateur : Me Denis BENAYOUN, Avocat au Barreau de Toulouse,

Président de la Commission Santé

9h15-11h : introduction : les cadres juridiques du secret médical :

Monsieur le Dr DELPLA, Médecin Expert, Me Maïalen CONTIS, Me Sophie RUFFIE, Avocates au

Barreau de Toulouse :

La notion du secret médical et son champ d’application (origines, fondements, personnes soumises

et informations soumises) ; la circulation et l’échange des données médicales (secret partagé) ; le

secret médical et l’Ordre des médecins (jurisprudence ordinale).

Questions et échanges avec la salle

11h-12h : Regards croisés des juridictions sur le secret médical :

 

Mr Jean-Charles JOBART (Premier Conseiller au Tribunal Administratif de Toulouse, 2ème Chambre) :

le secret médical et les usagers du service public (communication aux proches, aux médias, école,

prison) ; le contentieux des étrangers malades ; les contrôles administratifs des activités de santé ; le

secret médical et permis de conduire ; secret médical et justice administrative ; violation du secret et

régularité du jugement ;

Mr Philippe GUICHARD (Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Toulouse Pôle Civil) : le

secret médical et procès civil ; les données médicales face à l’indemnisation et contentieux

assurantiel ;

Mr Jean-Luc ESTEBE (Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Toulouse ; Président de la

2ème Chambre) : le contentieux de la famille et le secret médical

Questions et échanges avec la salle : vous saurez tout sur ce que les avocats peuvent ou non faire

dans les procédures civiles et administratives en présence de documents médicaux : puis-je les

produire ? si oui dans quelles conditions ? quels sont les risques en cas de contestation de la partie

adverse ?

PAUSE

14h-15h15 : Survie du secret médical face au Droit pénal :

Me Aimée CARA, Avocate au Barreau de Toulouse, Mr ALZEARI : Procureur de la République du

Tribunal de Grande Instance de Toulouse et Mr BOYER Vice-Procureur (Parquet de Toulouse)

Secret professionnel et investigations : perquisitions, accès au dossier médical face à l’exercice des

droits de la défense, auditions, …

Secret professionnel et juridictions pénales

Questions et échanges avec la salle : l’Avocat est souvent confronté à des problématiques liées à

l’utilisation de pièces médicales dans le cadre de l’instruction et du procès pénal : que peut-il faire ? ;

dualité droits de la défense et secret médical…

15h30-17h : Secret médical à l’épreuve du droit social :

Me Sonia BRUNET RICHOU, Avocate au Barreau de Toulouse, Mr le Dr BOUSQUET (médecin du

Travail), Mr RASSAT (juge au Conseil de Prud’hommes de Toulouse) :

le rôle du médecin du travail ; le contentieux social et prud’hommal et l’utilisation des données

médicales ; le contentieux de la faute inexcusable et les pièces médicales.

CLOTURE

SYNTHESE : Me Denis BENAYOUN, Avocat au Barreau de Toulouse, Président de la Commission

Santé