Juridictions - Prise de dates d'audience JAF pour le mois d'octobre

Actualité
30/08/2021

JAF - Dates d'audience du mois d'octobre

Les dates pour assigner hors et après divorce aux audiences du mois d’octobre 2021 (article 1137 alinéa 1 du code de procédure civile) sont ouvertes ce vendredi 3 septembre 2021, uniquement à compter de 9h00 et par courriel à l'adresse suivante jaf.tj-toulouse@justice.fr

 

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