La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 septembre 2020, rappelle que l'avocat doit informer son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant. Elle juge que cette obligation implique que l'avocat avertisse son client des modalités de calcul de ses honoraires en cas de dessaisissement. L'inexécution de cette obligation l'expose au paiement de dommages-intérêts (C. civ., art. 1147 anc. ; L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 10 dans sa rédaction issue de L. n° 91-647, 10 juill. 1991 ; D. n° 2005-790, 12 juill. 2005, art. 10 dans sa rédaction antérieure au D. n° 2017-1226, 2 août 2017).

Un avocat et son client ont conclu une convention d'honoraires stipulant un honoraire forfaitaire pour la première instance et pour l'éventuelle procédure d'appel, ainsi qu'un honoraire de résultat. En cours d'instance, en l'absence d'acte ou de décision juridictionnelle irrévocable, le client a dessaisi l'avocat et lui a versé la somme prévue par le contrat au titre de la première instance. Insatisfait de ce paiement, l'avocat a dressé une facture d'honoraires qui a été contestée. Soutenant que l'avocat avait manqué à son obligation d'information relative à la détermination de ses honoraires, le client l'a assigné en responsabilité et indemnisation.

Il soutient que l'obligation d'information de l'avocat sur les modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant implique que l'avocat avertisse son client, dès sa saisine, qu'en cas de dessaisissement, il sera fait application des critères prévus par la loi de 1971 pour fixer le montant de ses honoraires, à l'exclusion des dispositions de la convention d'honoraires qu'ils avaient conclue.

La cour d'appel rejette les demandes du client, retenant :

• qu'il a décidé de façon unilatérale de dessaisir l'avocat sans l'avoir prévenu préalablement ;
• que la convention d'honoraires étant devenue caduque, l'avocat était fondé à facturer ses honoraires en application de l'article 11.1 du RIN.

La Cour de cassation ne suit pas le raisonnement : l'avocat doit avertir son client des modalités de calcul de ses honoraires en cas de dessaisissement.

Sources : Cass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 19-13.214, FS-P+B (Lexis-Nexis)