Une circulaire du 22 octobre 2021 adressée à l'ensemble des parquets vient d'être publiée par le ministère de la Justice. Elle présente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et en détaille les nouveautés :

• création d'un délit de menaces séparatistes (C. pén., art. 433-3-1) ;
• modification du régime d'inscription au FIJAIT - automaticité, élargissement de son champ d'application, différenciation du régime applicable aux personnes inscrites selon l'infraction - ;
• création d'un délit de mise en danger par la diffusion d'informations personnelles (C. pén., art. 223-1-1) ;
• en matière de presse : ajout d'une circonstance aggravante pour les délits de provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence, de négationnisme et d'injure à caractère raciste et sexiste lorsqu’ils sont commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ; délais de prescription désormais identiques (1 an) pour l'ensemble des délits prévus par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 ; élargissement des procédures de convocation par procès-verbal, de comparution immédiate et de comparution à délai différé à certains délits de presse ;
• concernant le contrôle des associations cultuelles et des lieux de culte : augmentation des peines encourues en cas de manquement aux obligations déclaratives liées au financement des cultes et obligation pour les associations cultuelles de déclarer les fonds en provenance de l'étranger ; renforcement de la répression des atteintes à l'exercice du culte et des atteintes au principe de la séparation des Églises et de l'État ;
• concernant le respect de la dignité humaine : pénalisation des examens en vue d'attester de la virginité et augmentation des sanctions encourues en cas d'incitation à la mutilation sexuelle.

Sources Lexis-Nexis