Partenariat - la Région et les avocats au soutien de la relance économique

Actualité
01/12/2021

Prise en charge d'une partie de vos honoraires, dans le cadre du dispositif d'appui-conseil.

L’objectif de ce plan régional reste la préservation massive de l’emploi et le maintien de l’économie.
 
La Région continue de financer deux dispositifs d’aide pour les entreprises de moins de 50 salariés. Sont ainsi proposés aux entreprises des dispositifs appui-conseil pour les aider à la relance économique en prenant en charge une partie de vos honoraires.

Chaque dispositif appui-conseil doit entrer dans un périmètre de négociation-analyse-conseil, la procédure contentieuse étant exclue.
 
Dispositif appui-conseil en droit social :

L’Ordre des Avocats au Barreau de Toulouse pérennise son engagement aux côtés de la Région OCCITANIE afin d’aider les entreprises à la relance économique.
Accompagnement et conseil portant sur les différents dispositifs :

  • Activité partielle, activité partielle longue durée, accord de performance collective, Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et sur la Mixité des Métiers,  dérogations possibles à la durée du travail, gestion des congés payés, JRTT.

Dispositif appui-conseil en droit des affaires :

  • Accompagnement et conseils en restructurations d’entreprises, notamment : TUP, réduction de capital, coup d’accordéon, fusion, absorption, scission…
  • Accompagnement et conseils sur la partie ingénierie juridico-financière, et intelligence économique.
  • Résolution à l’amiable des litiges, notamment : baux commerciaux, litiges fournisseurs, recouvrement de créances, banques et établissements financiers, litiges avec associé investisseur. L’assistance est comprise jusqu’à l’homologation éventuelle de l’accord par un tribunal pour lui donner force exécutoire, l’action judiciaire étant exclue du financement.
  • Entreprise en difficulté : conciliation, mandat ad’hoc, sauvegarde, établissement DCP (uniquement en vue d’une demande de redressement judiciaire).

Les entreprises pourront contacter un avocat selon les 2 points d’entrée suivants :

  • Si l’entreprise a déjà un avocat, par son avocat-conseil : nous vous invitons vivement à diffuser cette information auprès de vos clients.
  • En contactant l’Ordre par téléphone ou par courriel : 05.61.14.91.50 ou ordre@ordre-avocats-toulouse.fr

Une liste d'avocats a déjà été établie en 2020, lors du premier confinement.
Ceux d'entre vous qui sont intéressés par ce dispositif et souhaitent s’inscrire pour la première fois sur les listes de référencement, peuvent le faire en cliquant sur les liens ci-après :

Inscription en droit social
Inscription en droit des affaires

Les dossiers seront attribués aux avocats référencés par ordre chronologique d'inscription sur la liste.

Vous devez en parallèle nous renvoyer l'attestation sur l'honneur (en bas de page) dûment complétée.

Aspect financier

Première consultation gratuite dans le cadre d’une démarche citoyenne et solidaire.
Puis, si vous envisagez de poursuivre la mission avec une entreprise :

  • Entreprises de moins de 11 salariés : Prise en charge à 50% par la Région de vos honoraires dans la limite de 500€/mission (honoraire de 150€HT/heure maximum)
  • Entreprises entre 11 et 49 salariés : Prise en charge à 30% par la Région de vos honoraires dans la limite de 500€/mission (honoraire de 150€HT/heure maximum)

Modalités pratiques

Si vous estimez que le dossier nécessite la mise en place d’un accompagnement personnalisé entrant dans le dispositif d’appui conseil en droit social ou droit des affaires, vous devrez établir :

1- Une lettre de mission ou convention d’honoraire mentionnant la participation financière de la Région et signée par l’entreprise reprenant les éléments suivants :

  • Le volume horaire
  • Le taux horaire
  • L’effectif salarié de l’entreprise
  • La référence au régime d'aide d’État avec la mention suivante :  "Vu le règlement UE n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité UE sur le fonctionnement de l'UE aux aides de minimis, (publication au Journal Officiel L 352 du 24.12.2013)"

2- L'attestation « de minimis » : vous devez demander aux entreprises de remplir l’attestation de « de minimis » que vous trouverez en bas de page.

3- L’émission d’une facture à l’issue de la mission, avec les mentions suivantes :

  • Cadre de l’opération : « Dispositif relance économique - appui conseil - Région Occitanie »
  • Montant de la participation de la Région qui vous sera versée directement par le Barreau

Vous pouvez accéder aux 4 modèles de factures en bas de page :

  • Entreprise bénéficiaire avec un effectif de moins de 11 salariés avec et sans application de la TVA
  • Entreprise bénéficiaire avec un effectif compris entre 11 et 49 salariés avec et sans application de la TVA

Concernant les règles de fiscalité, les prestations effectuées seront taxables selon les règles applicables à votre régime d’exercice, à la fois en ce qui concerne l’impôt et la TVA.

Les dossiers devront être transmis à l’Ordre des Avocats par courriel à ordre@ordre-avocats-toulouse.fr afin qu’ils soient étudiés par la Commission de contrôle des dispositifs appui-conseil de relance économique.

À lire aussi