Actualité
08/09/2020

A la suite de l’adoption de la décision à caractère normatif sur la pluralité d’exercice par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux, les modifications du Règlement intérieur national (RIN) sont parues au Journal officiel du 30 août 2020.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite loi Croissance, et ses décrets d’application, ont nécessité de mettre en conformité le Règlement intérieur national (RIN) avec la pluralité d’exercice.

Cette dernière permet d’exercer la profession en cumulant plusieurs exercices professionnels en qualité d'avocat, aussi bien dans son barreau d'inscription que dans un autre barreau.
 
Pour rappel, la pluralité d’exercice rend notamment possible :

  • Le cumul du statut d’associé dans des structures d’exercice différentes,
  • Le cumul de plusieurs contrats de travail ou plusieurs contrats de collaboration libérale,
  • Le cumul d’un contrat de travail et d’une activité libérale.

 S’il n’est pas possible de cumuler plusieurs exercices individuels, il est possible en revanche de cumuler un exercice individuel avec le statut d’associé ou de collaborateur (libéral ou salarié).

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