Le ministère de la Justice nous informe d’un incident technique important survenu sur le Réseau Privé Virtuel de la Justice le 10 novembre 2022 entre 9h50 et 12h10.
Cet incident a eu pour conséquences la suppression immédiate et systématique pendant toute la durée de l’incident :
- des messages envoyés via le RPVA vers toutes les juridictions civiles et pénales ;
- des messages envoyés par les juridictions vers l’ensemble des avocats.
Pour mémoire, la transmission des actes réalisés sur le RPVA (dont l’inscription en référé, la prise de date, la déclaration d’appel…) est réalisée par envoi d’un message vers la juridiction. Ces messages et par conséquent les actes qu’ils comportent, sont concernés par cet incident.
Cela me concerne-t-il ?
Tous les messages adressés par les avocats vers les juridictions et par les juridictions vers les avocats le 10 novembre 2022 entre 9h50 et 12h10 sont concernés.
Les messages concernés restent en attente de réception de l’accusé de réception des juridictions (pastille jaune sur l’interface de l’ancien e-barreau).
Les messages adressés en dehors de ce créneau ne sont pas concernés.
Que faire ?
Justificatif de l’incident
Le Ministère de la Justice va prochainement mettre à disposition du CNB, une attestation générale concernant cet incident. Ce justificatif sera publié dès que possible sur l'aide en ligne du CNB, dans la rubrique « Justificatif de l’incident »
Pour toute question relative à la protection des données à caractère personnel, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du Ministère de la justice à l’adresse suivante : dpd@justice.gouv.fr.
Pour toute précision complémentaire, nous vous invitons à consulter l'aide en ligne du CNB.
En complément, la direction des affaires civiles et du sceau a émis une dépêche détaillant les conséquences procédurales éventuelles de cet incident ainsi que les procédures et fondements permettant de résoudre les cas problématiques.
